Satie...la fiscalité

Condo à 70 ans et plus...crédit d'impôt

2012-02-12T10:34:00.000-08:00

Le nombre des aînés qui habitent un condo est en pleine croissance. En tant que copropriétaires, ces personnes doivent payer, chaque année, des frais pour l'entretien et les réparations de leur immeuble.

Au Québec, une partie de ces charges de copropriété aussi appelées frais communs permettent aux personnes âgées de 70 ans ou plus de réclamer le crédit d'impôt pour le maintien à domicile (CIMAD).
Le crédit d'impôt remboursable représente 30 % des dépenses admissibles, jusqu'à concurrence de 15 600 $ par année. Pour une personne non autonome, cette limite est de 21 600 $ par année. Le revenu familial excédant 52 080 $ (pour l'année 2011) viendra réduire progressivement ce crédit. Ce montant vous est accordé même si vous n'avez aucun impôt à payer.

La responsabilité du copropriétaire
Le copropriétaire doit adresser une demande au syndicat de la copropriété avant le 31 décembre d'une année donnée pour l'informer qu'il a atteint l'âge de 70 ans (lui ou son conjoint). Conséquemment, il sera en mesure d'obtenir le formulaire Déclaration de renseignements (TPZ-1029.MD.5) pour réclamer le CIMAD dans sa déclaration de revenus.

La responsabilité du syndicat de la copropriété
À la suite de la demande du copropriétaire, le syndicat est tenu de remplir le formulaire requis au plus tard le dernier jour du mois de février de l'année qui suit celle visée par le formulaire. Ce dernier déterminera le montant attribuable à la copropriété du demandeur en fonction de la valeur des services admissibles inclus dans les charges de copropriété.
Deux exemplaires sont remis à la personne âgée et un exemplaire à Revenu Québec. Notez que la Loi prévoit une pénalité de 25 $ par jour de retard, jusqu'à un maximum de 2500 $ si le délai n'est pas respecté.

Ces frais inclus dans les charges annuelles comprennent, entre autres :
Les services d'entretien ménager des aires communes;
Le nettoyage des tapis et meubles des aires communes;
Le nettoyage des conduits d'aération;

Les travaux mineurs à l'extérieur de l'immeuble, sans inclure le coût des travaux, des produits et de tout autre bien servant à ces travaux :
Nettoyage de l'extérieur de l'immeuble, des fenêtres et des gouttières;
Entretien de la piscine, du spa et du terrain de tennis;
Entretien, fertilisation, arrosage et tonte du gazon;
Entretien des haies, des plates-bandes et du potager;
Émondage des arbres (abattage exclu);
Ramassage des feuilles;
Pose et enlèvement d'un abri saisonnier (entreposage exclu);
Entretien du terrain et des trottoirs (déneigement, application d'un enduit goudronné);
Enlèvement des ordures par le concierge;
Travaux mineurs à l'intérieur, pour toute installation qui peut se trouver à l'extérieur (par exemple, piscine ou un spa)

Ces frais s'ajoutent à tous les autres services suivants payés pour le maintien à domicile :
Services d'aide à l'habillage et à l'hygiène
Services liés aux repas
Services infirmiers
Service d'entretien ménager et d'entretien à l'intérieur de votre unité de condo
Services d'entretien des vêtements
Services de soutien civique. Consultez le site de Revenu Québec pour plus de détails sur ces services.

Cette article fut proposé par Josée Jeffrey - le 12 février 2012

Les Gains et Pertes de change

2011-06-12T07:27:00.000-07:00

Les gains et les pertes de change en capital sont traités de la même manière que les autres gains et pertes en capital, c'est-à-dire que la moitié constitue des gains en capital imposables et des pertes en capital déductibles, respectivement.

Cependant, pour les particuliers, la première tranche de 200 $ des gains ou pertes de change nets d'une année sont exclus du calcul des gains en capital de l'année. Par conséquent, si vous avez réalisé des gains de change nets de 500 $ dans une année, seulement 300 $ entreront dans le calcul de vos gains en capital, et la moitié – soit 150 $ - seront inclus dans votre revenu à titre de gains en capital imposables.

Un gain ou une perte de change peut apparaître lorsque vous échangez des devises en monnaie canadienne.

Voici un exemple : Vous avez acheté des dollars US à un moment où le cours était de 1,00 $US = 1,00 $CA. Vous reconvertissez plus tard 1 000 de ces dollars US en dollars canadiens à un moment où le cours est de 1,00 $US = 1,10 $CA, ce qui signifie que vous obtenez 1 100 $CA. Vous avez un gain de change de 100 $CA.

Un gain ou une perte de change peut également apparaître lorsque vous vendez un bien en immobilisations acquis avec des devises. Le coût du bien est alors calculé en dollars canadiens en utilisant le cours en vigueur au moment de l'achat. Le produit de disposition est calculé en dollars canadiens au cours en vigueur au moment de la disposition. Un gain ou une perte de change apparaîtra si les cours ont évolué entre le moment de l'acquisition et celui de la vente.

Exemple : Vous avez acheté un terrain aux États-Unis à titre de placement de capital à long terme pour 100 000 $US à un moment où le cours était de 1,00 $US = 1,00 $CA, de telle sorte que le coût du bien est de 100 000 $CA. Vous vendez plus tard le terrain pour 100 000 US à un moment où le cours est de 1,00 $US = 1,10 $CA, ce qui fait que le produit de disposition est de 110 000 $CA. Vous aurez un gain de 10 000 $CA, même si le coût et le produit en $US sont identiques.

Si vous vendez un bien acquis en devises, vous pouvez certes réaliser un gain qui ne peut être attribué aux cours des changes. En d'autres termes, vous pouvez avoir un gain «ordinaire» en sus d'un gain ou d'une perte de change, qui se conjugueront effectivement en un gain ou une perte unique.

Exemple : Vous avez acheté un terrain aux États-Unis à titre de placement de capital à long terme pour 100 000 $US à un moment où le cours était de 1,00 $US = 1,00 $CA, de telle sorte que le coût du bien est de 100 000 $CA. Vous vendez plus tard le terrain pour 200 000 US à un moment ou le cours est de 1,00 $US = 1,10 $CA, ce qui fait que le produit de disposition est de 220 000 $CA. Vous aurez un gain en capital total de 120 000 $CA, qui se composera d'un gain de change de 20 000 $ et d'un gain «ordinaire» de 100 000 $.

Choix relatif aux gans de capital - Titres canadiens

2011-02-11T19:43:00.000-08:00

Habituellement, lorsque vous vendez un titre, comme une action, et que vous réalisez un gain, ce sera un gain en capital. La moitié du gain sera incluse dans votre revenu à titre de gain en capital imposable.

Par contre, si vous exploitez une entreprise d'achat et de commerce de titres, tout gain que vous réaliserez sera entièrement inclus dans votre revenu. Aux fins de l'impôt, vous serez réputé exploiter une entreprise si vos achats et vos ventes répondent à la définition de «projet comportant un risque ou affaire de caractère commercial» (par exemple, vous avez acheté des actions avec l'intention de les vendre assez rapidement plutôt que comme placement).

Cependant, vous pouvez, en vertu de la LIR, faire un choix pour que les gains résultant de la disposition de «titres canadiens» soient des gains en capital et non des revenus d'entreprise. Vous faites le choix dans votre déclaration fiscale d'une année donnée, et il vaut pour toutes les dispositions faites dans cette année et pour le reste de votre vie. Vous faites le choix sur le formulaire T123, «Choix visant la disposition de titres canadiens», et ce choix est irrévocable.

Un «titre canadien» s'entend d'une action d'une société qui réside au Canada, d'une unité d'une fiducie de fonds commun de placement canadien, d'une obligation, d'un effet, d'un billet ou de quelque autre titre semblable émis par une personne qui réside au Canada. Il ne comprend pas certains «titres prescrits», comme des actions de «sociétés privées» dont la valeur est entièrement ou principalement attribuable à un bien immobilier.

L'un des inconvénients de ce choix est que les pertes subies sur la disposition de titres canadiens sont réputées être des pertes en capital.

Le choix ne s'applique pas aux dispositions faites par certains contribuables, comme un courtier ou négociant en valeurs, une institution financière et une société dont l'entreprise principale consiste dans le prêt d'argent ou l'achat de titres de créance.

Obligation de déclaration des sociétés de personnes

2011-02-11T19:40:00.000-08:00

NOUVELLE POLITIQUE DE L'ARC

Une société de personnes n'est pas tenue de produire une déclaration de revenus. Les associés déclarent leur part du bénéfice de la société de personnes dans leurs propres déclarations fiscales.

Le Règlement de l'impôt sur le revenu prévoit cependant qu'une société de personnes qui est une société de personnes canadienne ou qui exploite une entreprise au Canada dans une année d'imposition doit produire une déclaration de renseignements pour l'exercice.

Dans cette déclaration (formulaire T5013), il faut donner notamment les noms et adresses des associés, le bénéfice ou la perte de la société de personnes, et la quote-part revenant aux associés de tel bénéfice ou perte.

Si tous les associés sont des particuliers, la déclaration de la société de personnes doit être produite au plus tard le 31 mars suivant l'année au cours de laquelle l'exercice s'est terminé. Si tous les associés sont des sociétés par actions, la déclaration doit être produite dans les cinq mois suivant la fin de l'exercice. Dans tous les autres cas, la déclaration doit être produite à la première des deux dates ci-dessus.

Nonobstant le Règlement, l'ARC a par le passé renoncé à appliquer cette obligation de déclaration aux sociétés de personnes ayant moins de six associés tout au long de l'exercice, dans la mesure où aucun des associés n'était une autre société de personnes.

Le 17 septembre 2010, l'ARC a annoncé qu'elle allait appliquer une nouvelle politique aux exercices des sociétés de personnes se terminant après 2010. La nouvelle politique, qui abolit l'exception des cinq associés ou moins décrite ci-dessus, exige qu'une déclaration de renseignements soit produite pour un exercice si :

1) à la fin de l'exercice, la société de personnes a une «valeur absolue» de revenus majorée d'une valeur absolue de dépenses de plus de 2 M$ ou un actif supérieur à 5 M$;

2) à quelque moment au cours de l'exercice,

a) la société de personnes est une société de personnes multiple (l'un de ses associés est une autre société de personnes ou elle est elle-même un associé d'une autre société de

personnes);

b) l'un des associés de la société de personnes est une société par actions ou une fiducie;

c) la société de personnes a investi dans des actions accréditives d'une société exploitant une entreprise principale qui a engagé des frais relatifs à des ressources au Canada et a renoncé à ces frais en faveur de la société de personnes; ou

d) l'ARC demande la déclaration par écrit. L'ARC indique qu'elle fournira aux sociétés de personnes une déclaration de renseignements

T5013 mise à jour, accompagnée d'un nouveau guide, qui seront disponibles sur son site Web en 2011.

Allocation libre d'impôt pour automobile pour 2011

2011-02-11T19:38:00.000-08:00

Déduction pour allocation libre d'impôt consentie à un employé.

Si vous utilisez votre propre automobile aux fins de votre emploi, votre employeur peut normalement vous verser une allocation libre d'impôt déductible relativement à l'utilisation de l'automobile dans le cadre de votre emploi, sous réserve de certains plafonds monétaires.

Les plafonds monétaires demeurent les mêmes en 2011 que l'année dernière : 0,52 $ le kilomètre pour les premiers 5,000 km parcourus dans le cadre de l'emploi et 0,46 $ pour chaque kilomètre additionnel parcouru. Pour le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut, le plafond de la déduction libre d'impôt déductible reste à 0,56 $ pour les premiers 5 000 km parcourus et à 0,50 $ pour chaque kilomètre additionnel parcouru.

Plafonds des déductions pour frais d'automobile

2011-02-11T19:35:00.000-08:00

En général, vous avez droit de déduire les frais d'automobile engagés dans le cadre de votre entreprise. De la même manière, sous réserve de certaines conditions énoncées dans la LIR, vous pourriez être en mesure de déduire des frais d'automobile que vous avez engagés dans le cadre de votre emploi.

Plus précisément, pour les automobiles achetées ou louées entre 2000 et 2011, les plafonds suivants s'appliquent:

• le coût maximal de votre automobile sur lequel vous pouvez demander la DPA est de 30 000 $ plus la TPS/TVH et la taxe de vente provinciale, le cas échéant;

• la déduction maximale pour les intérêts sur un emprunt automobile est de 300 $ par période de 30 jours dans l'année;

• le plafond général pour les frais de location déductibles est de 800 $ par période de 30 jours dans l'année plus les taxes de vente fédérale et provinciale. Le montant des paiements de location déductibles peut cependant être réduit si le prix affiché du fabricant pour votre automobile excède 39 822 $.

Les dividendes déterminés : modifications pour 2011

2011-01-23T11:37:00.000-08:00

Si vous recevez d'une société canadienne un dividende imposable qui est un «dividende déterminé», vous devez en inclure le montant majoré dans votre revenu, et vous avez alors droit au crédit d'impôt pour dividendes dans le calcul de votre impôt à payer.

Le mécanisme de la majoration et du crédit d'impôt pour dividendes a pour but de vous donner quelque compensation pour l'impôt payé par la société à l'égard du revenu qu'elle vous distribue (en d'autres termes, atténuer ce qu'il est convenu d'appeler la double imposition).

Compte tenu de la diminution du taux de l'impôt fédéral général des sociétés en 2011
(de 18 % à 16,5 %), les montants de la majoration et du crédit d'impôt changent. En 2010, la majoration était de 44 % du dividende, et le crédit d'impôt pour dividendes était de 10/17 de la majoration. Pour 2011, la majorationsera de 41 % du dividende, et le crédit d'impôt pour dividendes sera de 13/23 de la majoration.

EXEMPLE : Si vous recevez un dividende imposable de 100 $ en 2011, vous inclurez 141 $ dans votre revenu. En supposant que vous vous situez dans la tranche d'impôt fédéral de 22 %, l'impôt que vous devez payer au départ sur le dividende majoré sera de 31,02 $ (22 % x 141 $). Vous obtiendrez cependant un crédit d'impôt pour dividendes de 23,17 $ (13/23 de 41 $). Votre impôt fédéral sera donc de 7,85 $ (31,02 $ - 23,17 $).

Chaque province a un mécanisme semblable de majoration et de crédit d'impôt pour dividendes, et les montants diffèrent d'une province à l'autre.

Un dividende déterminé est essentiellement un dividende versé par une société canadienne (autre qu'une société privée sous contrôle canadien) sur son revenu qui a été assujetti au taux d'impôt général des sociétés.

Il peut comprendre également un dividende versé par une société privée sous contrôle canadien sur son revenu qui n'a pas bénéficié de la déduction accordée aux petites entreprises (c'est-à-dire l'excédent de son revenu d'entreprise sur le plafond des affaires de 500 000 $).

Dans l'un et l'autre cas, le dividende doit être désigné comme un dividende déterminé par la société.

Par ailleurs, un dividende non déterminé est un dividende qui n'est pas un dividende déterminé – par exemple, un dividende versé par une société privée sous contrôle canadien sur son revenu d'entreprise qui a bénéficié de la déduction accordée aux petites entreprises. Si vous recevez un dividende non déterminé en 2011, la majoration est de 25 % du dividende, et le crédit d'impôt pour dividendes correspond aux 2/3 de la majoration. Ces montants sont inchangés par rapport à 2010.

Les points "voyageur" liés à un emploi

2010-11-20T13:52:00.000-08:00

L'ARC a par le passé exprimé l'avis que les points pour grands voyageurs ou autres points de fidélité semblables accumulés par des employés à l'occasion de déplacements liés à leur emploi (par exemple, avec leur carte de crédit personnelle à titre d'employé) représentaient des avantages imposables. L'ARC était d'avis qu'il appartenait à l'employé de déterminer et d'inclure dans son revenu la juste valeur marchande de tous les avantages qu'il avait reçus ou dont il avait bénéficié avec les points.

Cependant, à compter de 2009, l'ARC a modifié sa position administrative et affirmé
(dans Impôt sur le revenu – Nouvelles techniques No. 40) que ces points ne donneraient plus lieu à des avantages imposables. Par conséquent, si, par exemple, vous réservez un voyage lié à votre emploi en utilisant votre carte de crédit personnelle (voyage que votre employeur vous rembourse ensuite) et que vous accumulez et rachetez les points pour grands voyageurs, vous n'en retirerez pas un avantage imposable.

La nouvelle position de l'ARC concernant le caractère non imposable des points est cependant soumise aux conditions suivantes :
• les points ne sont pas convertis en espèces;
• le régime ou l'arrangement ne semble pas être une forme de rémunération supplémentaire; et
• le régime ou l'arrangement n'est pas une forme d'évitement fiscal.

Si l'une ou l'autre des conditions ci-dessus n'est pas respectée, la nouvelle position de l'ARC ne s'applique pas et l'ARC vous imposera en partant du principe que la valeur des avantages qui en résultent est imposable.

Comme indicateur du moment où ces points donneraient lieu à des avantages imposables, l'ARC a fourni l'exemple suivant : passager pour un siège équivalent sur le même vol.)

CELI - Pénalités cotisations excédentaires en 2009

2010-11-20T13:42:00.000-08:00

L'année dernière a été la première au cours de laquelle il était permis de verser une cotisation à un CELI, et un plafond de 5 000$ s'appliquait aux cotisations pour l'année. Les sommes retirées du CELI sont rajoutées au plafond de cotisation, mais pas avant l'année suivant l'année du retrait. Par conséquent, si vous avez versé le plein montant de 5 000 $ et que vous avez retiré un montant quelconque en 2009, le montant de votre retrait ne se rajoutera pas à votre plafond de cotisation CELI avant 2010.

De nombreux particuliers n'ont pas compris cette règle. Ils ont retiré des montants en 2009 en pensant que ces montants pourraient être versés de nouveau en 2009 dans le même CELI ou dans un autre (en sus du plafond général de 5 000 $). Les particuliers qui ont ainsi versé une «cotisation excédentaire» sont assujettis à un impôt de pénalité correspondant à 1 % du montant de l'excédent par mois au cours duquel il y a un excédent de cotisation.

Le 1er juin 2010, l'Agence du Revenu du Canada (ARC) a posté plus de 72 000 déclarations CELI proposées aux particuliers susceptibles d'avoir versé un excédent de cotisation à leur CELI en 2009, pour obtenir plus de renseignements sur leur situation. Au départ, l'ARC avait donné jusqu'au 3 août 2010 à ces personnes pour qu'elles répondent soit en acceptant de payer l'impôt de pénalité (et de signer et retourner la déclaration), soit en envoyant à l'ARC une lettre lui demandant de revoir leur dossier et, si possible, de renoncer à l'impôt en fonction de leur situation et de circonstances connexes. Si une personne qui a reçu une déclaration CELI n'avait pas répondu pour le 3 août 2010, l'ARC a indiqué qu'elle imposerait cette personne sur la base des informations disponibles et qu'elle émettrait un avis de cotisation au titre du CELI. On ne se surprendra pas que cela ait causé une avalanche de plaintes, qui ont retenu l'attention des médias. Des personnes qui avaient fait ce qu'elles pensaient être normal avec un CELI – y verser de l'argent et en retirer – se voyaient imposer d'importantes pénalités. Considérant les très faibles taux d'intérêt des dernières années, une pénalité de 1 % par mois annulerait la presque totalité des rendements «libres d'impôt» des CELI de la plupart des contribuables.

L'attention accordée à la question par les médias a eu un impact. L'ARC a effectivement reporté l'échéance du 3 août 2010 en ces termes : «Si vous n'avez pas répondu avant la date limite du 3 août, vous pouvez quand même demander par écrit à l'ARC d'examiner votre dossier en fonction de votre situation.» L'ARC a indiqué qu'elle pourrait renoncer à l'impôt de pénalité en fonction des circonstances.

Les lettres de juin 2010 et les déclarations CELI proposées n'étaient pas des avis de cotisation; il ne s'agissait pas de documents légaux qui auraient créé une échéance officielle pour la réponse. Cependant, si vous n'avez pas répondu par une demande de révision de la déclaration CELI, ou si vous avez signé et retourné la déclaration CELI sans demander de révision, l'ARC indique qu'elle établira une cotisation à l'égard de la déclaration et vous enverra un avis de cotisation.

Si vous n'êtes pas d'accord avec l'avis de cotisation CELI, l'ARC ajoute : «nous vous suggérons fortement de communiquer d'abord avec le service des demandes de renseignements des particuliers en matière d'impôt sur le revenu de l'ARC au 1-800-959-8281. Bon nombre de désaccords sont résolus de cette façon.» Si cela ne règle pas le problème, vous pouvez produire un avis d'opposition au plus tard à la plus éloignée des dates suivantes : un an après la date initiale où vous deviez produire votre déclaration et 90 jours après la date de l'avis de cotisation.

Le Celi - Trucs et pièges

2010-09-07T18:36:00.000-07:00

Tout contribuable peut verser jusqu'à 5 000 $ dans un compte d'épargne libre d'impôt (CELI) chaque année depuis 2009, et le revenu gagné sur les fonds dans le CELI est libre d'impôt. Si vous n'avez pas encore ouvert un CELI, votre plafond est de 10 000 $; si vous ouvrez un CELI pour la première fois en janvier 2011, votre plafond sera de 15 000 $. Chaque contribuable a le même plafond, de telle sorte que vous et votre conjoint pouvez verser 5 000 $ chacun par année.

Les sommes versées dans un CELI ne sont pas déductibles aux fins de l'impôt, mais le revenu gagné dans le CELI est libre d'impôt et vous pouvez en retirer les fonds à n'importe quel moment (sous réserve des restrictions qui s'appliquent à vos placements - par exemple, si vous avez acheté un CPG de deux ans, vous pourriez devoir attendre la fin des deux ans avant d'avoir accès à vos fonds, ou payer une pénalité à la banque pour retrait anticipé).

Voici quelques trucs et pièges associés au CELI :

• Vous pouvez retirer des fonds de votre CELI à n'importe quel moment, mais vous devez attendre l'année suivante pour les remplacer, une fois que vous avez atteint le plafond de versement. Sinon, les fonds que vous remplacez seront assujettis à une pénalité de 1 % par mois.

Exemple : supposez qu'en juillet 2010, vous avez déjà versé 10 000 $ dans votre CELI. En septembre 2010, vous avez besoin d'argent et vous retirez 3 000 $. Si vous remplacez une partie quelconque des 3 000 $ en faisant de nouveau un versement au CELI plus tard en 2010, vous serez assujetti à un impôt de pénalité. Vous devez attendre jusqu'à janvier 2011 pour remplacer les 3 000 $. (En janvier 2011, vous aurez aussi droit en plus au plafond annuel de 5 000 $.)

• La LIR comporte des «règles d'attribution » visant à empêcher un fractionnement du revenu qui pourrait réduire l'impôt. Par exemple, si vous donnez ou prêtez de l'argent ou un bien à votre conjoint, le revenu généré par l'argent ou le bien vous est généralement «attribué» pour être imposé entre vos mains plutôt qu'entre les mains de votre conjoint. Cependant, le revenu gagné dans un CELI n'est pas soumis aux règles d'attribution dans la mesure où il reste dans le CELI.

Exemple : Vous gagnez 150 000 $ par année, et votre conjoint n'a ni revenu ni CELI. Si vous donnez 10 000 $ à votre conjoint que ce dernier investit dans des actions qui rapportent un dividende de 4 %, le revenu de 400 $ sera imposé entre vos mains à votre taux marginal le plus élevé. Cependant, si vous versez les 10 000 $ dans le CELI de votre conjoint et que le CELI achète les actions, le revenu de 400 $ est libre d'impôt. (Les règles d'attribution s'appliqueront toutefois si votre conjoint retire les fonds ou les actions du CELI alors qu'ils continuent à générer un revenu.)

Placements - Honoraires de conseiller ou commissions

2010-09-05T19:22:00.000-07:00

Dans le calcul de votre revenu, vous avez le droit de déduire les honoraires d'un conseiller en placement que vous avez payés pendant l'année, lesquels représentent généralement les montants, autres que des commissions, payés pour soit :

des conseils sur la pertinence d'acheter ou de vendre des actions ou autres titres précis, ou

des services relatifs à l'administration ou à la gestion de vos actions ou autres titres. Les honoraires doivent être payés à une personne dont l'activité principale consiste à conseiller à d'autres personnes d'acheter ou de vendre des actions ou autres titres précis, ou dont l'activité principale comprend l'administration ou la gestion d'actions ou d'autres titres.

Par ailleurs, les commissions payées sur les ventes ou les achats de titres ne sont pas déductibles. Lors d'un achat, elles sont plutôt ajoutées au coût des titres. Lors d'une vente, s'il y a gain en capital, elles sont soustraites dans le calcul du gain alors que, s'il y a perte en capital, elles sont ajoutées dans le calcul de la perte.

Certains contribuables choisissent d'avoir un compte de courtage chez un «conseiller», et ce dernier leur facture des honoraires mensuels pour ses conseils et ne demande pas de commission sur les opérations. Ces contribuables estiment que tous les honoraires qu'ils paient se rapportent à des conseils. L'ARC peut être ou ne pas être d'accord, mais cette position peut être défendable.

Revenus de source américaine (2009)

2010-03-17T20:13:00.000-07:00

Si vous avez eu des revenus de sources situées aux États-Unis en 2009, demandez-vous quel taux de change utiliser au moment de déclarer ce revenu dans votre déclaration fiscale de 2009. Ceci est particulièrement important à cause des variations considérables des taux de change au cours de l'année.

Si vous avez gagné des revenus à divers moments dans l'année, une façon généralement acceptable de procéder consiste à utiliser le taux de change moyen officiel pour l'année. Pour 2009, ce taux est de 1,1420 $CA pour un dollar US.

Cependant, selon le moment où vous avez gagné le revenu en 2009 (généralement à la date de la facture pour un revenu de travail autonome ou à la date d'encaissement pour un revenu d'emploi ou de placement), les taux applicables pourraient être fort différents. Ainsi, le 14 octobre 2009, le dollar US ne valait que 1,0292 $CA alors que le 9 mars 2009, il valait exactement 1,30 $CA.

Supposons, par exemple, que des travaux que vous avez faits pour des clients américains en 2009 ont été facturés 10 000 $US le 14 octobre. Si vous utilisez le taux de change moyen pour l'année, vous déclarerez un revenu de 11 420 $ aux fins de l'impôt canadien tandis que, si vous utilisez le taux du 14 octobre, vous déclarerez un revenu de 10 292 $. La différence est de 1 128 $; si vous êtes imposé au taux le plus élevé, vous pouvez économiser plus de 500 $, simplement en choisissant la meilleure méthode de déclaration. (Le montant exact d'économie dépendra de la province où vous résidez, puisque les taux d'impôt provinciaux varient.) En revanche, si vous aviez facturé 10 000 $US le 9 mars, vous déclareriez 13 000 $ si vous utilisiez le taux en vigueur à cette date, et vous économiseriez 700 $ ou plus en utilisant le taux de change moyen de 1,142 $.

Pour obtenir le taux de change à une date donnée, ou une fourchette de taux, consulter bankofcanada.ca/fr/taux/exchange-look-f.html. Par exemple, si vous avez reçu des paiements hebdomadaires de loyer sur un immeuble situé aux États-Unis entre le 1er octobre et le 31 décembre 2009, vous pouvez entrer cette fourchette de dates et obtenir sur-le-champ le taux de change moyen pour cette période, lequel serait beaucoup plus avantageux que le taux moyen de l'année.

Qu'est-ce que le patrimoine familial ?

2010-02-18T09:15:00.000-08:00

Depuis maintenant un peu plus de 20 ans au Québec, quand un couple marié se sépare ou se divorce, les premières règles à appliquer pour le partage des biens sont celles du patrimoine familial.

Contrairement à ce que beaucoup de gens pensent encore, ce ne sont pas tous les biens qu’un couple possède qui font partie du patrimoine familial.

Voici les catégories de biens qui en font partie :

a) les résidences principale et secondaires ( il y a parfois plus d’une résidence secondaire);
b) les meubles et objets qui garnissent ces résidences;
c) les véhicules automobiles qui servent à la famille;
d) les régimes de retraite; les REER;
e) les gains inscrits à la Régie des Rentes du Québec.

Donc, si vous êtes propriétaire d’un immeuble à revenus et que vous n’y habitez pas, la valeur de cet immeuble ne sera pas partageable en vertu des règles du patrimoine familial.

Il en sera de même si vous êtes titulaire, à titre d’exemples, d’un portefeuille d’actions hors REER ou d’épargnes, tels les certificats de dépôt, les certificats de placement garanti ou les comptes bancaires.

En ce qui concerne ces biens qui ne font pas partie du patrimoine familial, il faudra s’en remettre à votre régime matrimonial pour déterminer si leur valeur peut être partageable ou non.

Si vous êtes marié en séparation de biens en vertu de votre contrat de mariage, la valeur de ces biens ne sera pas partagée. Si vous êtes soumis au régime de la société d’acquêts, leur valeur sera partagée selon des règles semblables à celles du patrimoine familial, quoique quelque peu différentes.

La valeur partageable des biens qui en font partie est leur valeur nette, c’est-à-dire qu’on doit considérer la valeur marchande des biens et en soustraire les dettes.

Cependant, pour que les dettes soient ainsi déduites de la valeur marchande du bien, il faut qu’elles aient été contractées pour l’acquisition, l’amélioration, l’entretien ou la conservation d’un bien du patrimoine familial.

Ainsi, si l’emprunt hypothécaire qui grève votre résidence familiale au moment de votre séparation a été contracté pour les fins de votre entreprise, cette dette ne sera pas déduite de la valeur partageable de cette résidence.

La loi prévoit aussi le calcul de déductions pour des biens qui étaient possédés avant le mariage ainsi que pour des biens qui ont été acquis ou améliorés avec de l’argent provenant d’une donation ou d’un héritage.

Vous aurez donc compris que chaque cas doit être examiné minutieusement et que des informations précises doivent être obtenues sur l’historique d’acquisition des divers biens si on veut s’assurer que la loi soit appliquée correctement.

Attention traders ! ...quel est votre vrai statut ?

2009-12-25T21:05:00.000-08:00

Distinction entre les revenus d’entreprise, et les revenus de biens et les gains en capital. - Il est important de faire la distinction entre les revenus tirés d’une entreprise, les revenus tirés de biens et les gains en capital, puisqu’ils ne sont pas soumis au même traitement fiscal ; les règles concernant leur imposition et les avantages fiscaux qui leur sont liés (dépenses déductibles, déductions, exemptions, etc.) diffèrent.

Pour avoir un revenu d’entreprise, vous devez généralement consacrer des efforts et une partie importante de votre temps à l’exercice d’une activité, alors que ce n’est pas le cas pour tirer un revenu de biens, puisque c’est le rendement du capital que vous avez investi qui constitue votre revenu. Les revenus de biens les plus courants sont les intérêts, les dividendes, les redevances et
les revenus de location.

Cette brochure s’adresse à vous si vous exploitez une entreprise comme propriétaire unique ou comme membre d’une société de personnes. Elle contient des renseignements qui vous aideront à
calculer votre revenu d’entreprise à inscrire dans votre déclaration de revenus.

Revenu Québec précise : Nous considérons que vous exploitez une entreprise si vous exercez
une activité dans un but lucratif. C’est, par exemple, le cas dans les situations suivantes :

• vous exploitez un commerce ;
• vous exploitez une entreprise de fabrication ou de services ;
• vous pratiquez un métier ;
• vous exercez une profession ;
• vous êtes un travailleur autonome qui vend à commission ;
• vous cédez des biens créés ou acquis dans le seul but de tirer
un profit de leur vente ou de leur revente ;
• vous effectuez des opérations comportant un risque et dont le seul but est le profit ;
• vous gardez des enfants ;
• vous pratiquez la chasse et le piégeage.

Ainsi, dans cette brochure, nous utilisons l’expression exploiter une entreprise pour englober toutes ces situations. Toutefois, le contexte exige parfois que nous utilisions l’expression plus précise exercer une profession.

Pour tous les détails concernant ces règles fiscales, vous pouvez visiter le lien suivant :
Document .PDF fourni par Revenu Québec

Report de pertes - d'autres années d'imposition

2009-12-25T10:34:00.000-08:00

Si, pour une année donnée, vous avez une perte nette d'entreprise ou de biens, après avoir déduit vos revenus de toutes provenances pour l'année, la perte est considérée comme une «perte autre qu'une perte en capital». Une perte autre qu'une perte en capital peut être facultativement reportée sur les trois années d'imposition précédentes et déduite dans le calcul de votre revenu imposable de n'importe laquelle de ces années. La perte autre qu'une perte en capital peut également être reportée en avant. Les pertes autres qu'en capital subies dans les années d'imposition 2006 et suivantes peuvent être facultativement reportées sur les vingt années suivantes et déduites dans le calcul du revenu imposable de n'importe laquelle de ces années. Les pertes autres que des pertes en capital subies dans les années d'imposition terminées après le 22 mars 2004 et avant 2006 peuvent être reportées sur les dix années suivantes. Les pertes autres qu'en capital subies dans des années d'imposition antérieures peuvent être reportés sur les sept années suivantes.

Une «perte en capital nette» se produit dans une année lorsque vos pertes en capital déductibles pour l'année (la moitié de vos pertes en capital réelles) excèdent vos gains en capital imposables pour la même année (la moitié de vos gains en capital réels). La perte en capital nette ne peut normalement être déduite des autres types de revenus pour l'année. Cependant, elle peut être reportée sur les trois années précédentes ou indéfiniment sur les années suivantes pour être portée en diminution des gains en capital imposables de ces années. (Dans l'année du décès et dans l'année d'imposition précédente, les pertes en capital nettes peuvent généralement être portées en diminution de tous les types de revenus.)

Une «perte déductible au titre d'un placement d'entreprise» ou PDTPE correspond à la moitié d'une perte au titre d'un placement d'entreprise, laquelle s'entend en général d'une perte en capital subie à la disposition d'actions ou de titres de créance d'une «société exploitant une petite entreprise», sous réserve de certaines autres conditions. Une PDTPE est déductible de tous les types de revenus, et pas seulement des gains en capital imposables.

La PDTPE inutilisée dans une année d'imposition est ajoutée au compte des pertes autres que des pertes en capital comme il est décrit ci-dessus et, en conséquence, elle peut être portée en diminution de tous les types de revenus d'autres années. Cependant, la PDTPE ne peut demeurer dans le compte des pertes autres que des pertes en capital que pendant dix ans (pour les PDTPE subies dans les années d'imposition se terminant après le 22 mars 2004), après quoi le solde, s'il en est, devient une perte en capital nette. À partir de ce moment, elle ne peut être déduite que des gains en capital imposables. Pour leur part, les PDTPE subies dans des années d'imposition se terminant avant le 23 mars 2004 ne peuvent demeurer dans le compte des pertes autres que des pertes en capital que pendant les sept années suivantes, après quoi elles deviennent des pertes en capital nettes.

La déduction de la plupart des pertes en capital résultant de la disposition de biens à usage personnel est refusée et la perte est réputée être nulle. Par exemple, les pertes sur la vente de votre résidence personnelle, de votre automobile, de votre mobilier, etc., ne sont pas prises en compte aux fins de l'impôt sur le revenu.

Vous avez cependant le droit de déduire les pertes résultant de la disposition de «biens meubles déterminés» (BMD) des gains sur la disposition de BMD. En général, la moitié de vos pertes sur BMD est déductible de la moitié de vos gains sur BMD dans une année d'imposition, et tout excédent peut être reporté sur les trois années précédentes ou sur les sept années suivantes pour être porté en diminution des gains sur BMD réalisés dans ces années.

À cette fin, un BMD s'entend d'une estampe, d'une gravure, d'un dessin, d'un tableau, d'une sculpture ou oeuvre d'art semblable, de bijoux, d'in-folios rares, de manuscrits rares et de livres rares, de timbres ou de pièces de monnaie.

Frais de repas et de divertissement

2009-12-25T09:57:00.000-08:00

Si vous exploitez une entreprise, vous avez généralement le droit de déduire la moitié des frais de repas, de boissons et de divertissement que vous engagez dans le but de gagner votre revenu d'entreprise. Par exemple, vous avez normalement le droit à une déduction si vous invitez des clients de votre entreprise pour un divertissement ou pour un dîner.

Dans certains cas, les employés peuvent déduire les frais de repas (par exemple, lors d'un déplacement lié à leur travail), et certains employés qui sont des vendeurs rémunérés à commission peuvent déduire les frais de repas et de divertissement qu'ils engagent aux fins de leur emploi. Les employés doivent, entre autres conditions, fournir un formulaire T2200 signé par l'employeur qui atteste que l'employé est tenu d'engager les frais.

Cependant, dans tous les cas, la déduction pour frais de repas et de divertissement est limitée à 50 % des frais réels engagés. La règle arbitraire de 50 % tient compte du fait qu'au moins une partie de ces frais vise le bien-être personnel du payeur plutôt que la réalisation d'un revenu.

Fait intéressant, la règle de 50 % s'applique même si vous ne consommez pas personnellement les repas ou les boissons ou si vous ne profitez pas du divertissement. Par exemple, si vous donnez à vos clients des billets pour un événement sportif ou un concert en reconnaissance de leur fidélité, mais que vous n'assistez pas vous-même à l'événement, la déduction à laquelle vous avez droit pour l'achat des billets est toujours limitée à 50 %. Même si l'on peut faire valoir que ce traitement n'est pas approprié, il a été confirmé par la Cour d'appel fédérale (dans l'arrêt Stapley), et on ne se surprendra pas que l'Agence du revenu du Canada (ARC) ait maintenu cette position.

Quelques exceptions sont prévues à la règle de 50 %. Par exemple, elle ne s'applique pas à un employeur qui paie les repas, boissons ou divertissements d'un employé lorsque le paiement est inclus dans le revenu de l'employé à titre d'avantage imposable lié à son emploi. Elle ne s'applique pas aux repas, boissons ou divertissements ayant trait à une collecte de fonds destinée prioritairement à un organisme de bienfaisance enregistré. Elle n'e s'applique pas à un employeur qui organise pour ses employés d'un établissement particulier de son entreprise jusqu'à six événements spéciaux par année au cours desquels repas, boissons ou divertissements sont généralement offerts à tous.

Une limitation différente s'applique à certains conducteurs de grands routiers. La partie déductible des aliments et boissons qu'ils consomment correspond à 70 % du coût réel pour l'année 2009; elle passera à 75 % en 2010 et à 80 % à compter de 2011.

Transferts libres d'impôt à votre conjoint

2009-12-25T09:46:00.000-08:00

En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi), vous avez le droit de transférer une immobilisation à votre époux ou conjoint de fait en franchise d'impôt. Le transfert est effectué au coût du bien pour vous de telle sorte qu'il n'y a ni gain ni perte, et votre époux ou conjoint de fait reprend le bien à ce même coût. Cette règle de «roulement» libre d'impôt s'applique aux dons et à d'autres transferts de biens (comme les ventes).

Le roulement libre d'impôt s'applique également aux dons ou aux transferts faits à une fiducie si votre époux ou conjoint de fait a droit à la totalité du revenu à titre de bénéficiaire et que personne d'autre n'a droit au capital de son vivant. (Il s'applique également aux transferts faits à une «fiducie au profit de l'époux ou du conjoint de fait», qui est une fiducie dont vous et/ou votre époux ou conjoint de fait avez droit à la totalité du revenu à titre de bénéficiaires et dont personne d'autre n'a droit au capital de son vivant.)

Fait intéressant, le roulement libre d'impôt s'applique également aux transferts faits à votre ex-époux ou ex-conjoint de fait en règlement de droits résultant de votre mariage ou de votre union de fait – par exemple, lorsque vous devez transférer certains de vos actifs à votre ex-conjoint lors du divorce en vertu des règles du droit de la famille.

Si vous le souhaitez, vous pouvez vous soustraire au roulement en produisant un choix dans votre déclaration fiscale de l'année où vous transférez le bien. Dans un tel cas, le don du bien a lieu à sa juste valeur marchande, ce qui pourrait faire apparaître un gain en capital. Cette façon de faire pourrait être utile si vous avez des pertes pour annuler le gain, parce que le coût du bien serait majoré à sa juste valeur marchande entre les mains de votre conjoint. Cependant, le choix ne peut faire apparaître une perte sur le transfert à votre conjoint en raison des règles relatives aux «pertes apparentes» prévues dans la Loi.

Le choix de se soustraire au roulement pourrait aussi être avantageux si vous souhaitez éviter les règles d'attribution du revenu qui pourraient s'appliquer autrement au revenu gagné sur le bien par votre conjoint. En vous soustrayant au roulement, et en recevant une contrepartie à la juste valeur marchande qui vous est effectivement versée lors du transfert du bien, vous évitez les règles d'attribution.

Une règle semblable de roulement libre d'impôt s'applique à votre décès. Même si la plupart des immobilisations que vous possédez à votre décès sont réputées être cédées à leur juste valeur marchande, une exception s'applique aux biens légués à votre époux ou conjoint de fait, ou à une fiducie comme celle décrite ci-dessus. Le choix de se soustraire au roulement peut être fait par votre liquidateur ou représentant légal, ce qui signifie que le bien sera réputé être cédé à sa juste valeur marchande. Les règles relatives aux pertes apparentes ne s'appliquent pas au décès, de telle sorte qu'il est possible de faire apparaître des pertes sur des biens légués à votre conjoint si votre liquidateur ou représentant légal fait ce choix.

En fin d'année, générer des pertes en capital

2009-11-26T19:29:00.000-08:00

Les gains en capital sont imposés à hauteur de 50 %, c'est-à-dire que la moitié du gain est incluse dans votre revenu à titre de gain en capital imposable.

Les pertes en capital ne peuvent être déduites que des gains en capital (et elles peuvent être reportées sur les trois années précédentes et indéfiniment sur les années suivantes pour être déduites des gains en capital).

Si vous avez des gains en capital cette année provenant, par exemple, de la vente d'actions à profit plus tôt dans l'année, vous voudrez peut-être générer des pertes en capital en vendant des titres qui ont perdu de la valeur.

Vous devriez également vous assurer que les règles relatives aux «pertes apparentes» ne s'appliquent pas dans votre cas. Si vous (ou une «personne affiliée», ce qui comprend une société que vous contrôlez) faites l'acquisition des mêmes titres (ou de titres identiques) dans les 30 jours suivant la vente, la déduction de la perte en capital vous sera refusée.

Le fisc aurait le CELI à l'oeil

2009-10-10T09:10:00.000-07:00

Le 10 octobre 2009, LaPresseLesAffaires titrait sous la plume de Stéphanie Grammond le texte suivant :

Avis aux spéculateurs sur séance (day traders), le compte d'épargne libre d'impôt (CELI) n'est pas un bon endroit pour spéculer à la Bourse. Le fisc pourrait décider d'imposer les gains.

Le CELI, c'est le sujet pour lequel je reçois le plus de questions en ce moment?!?» lance Natalie Hotte, fiscaliste pour la firme de courtage Financière Banque Nationale.

Les revenus gagnés dans le CELI et dans le REER ne sont pas imposables... sauf les revenus d'entreprise, dit-elle. Or, les revenus de la spéculation sont considérés comme des revenus d'entreprise.?

Les revenus réalisés dans le CELI par des spéculateurs professionnels pourraient donc être imposés au taux de 48?%.

Mais comment tracer la ligne entre un simple investisseur actif et un spéculateur professionnel?? Comment déterminer si l'appréciation du CELI constitue un gain en capital ou un revenu d'entreprise??

À l'heure où n'importe quel particulier peut transiger tant qu'il veut sur l'internet, la ligne devient de plus en plus difficile à tracer. Mais voici certains critères qui permettent de déterminer qu'il s'agit de revenus d'entreprise?

L'investisseur réalise des transactions semblables de façon répétée et intense
Il détient les titres sur de très courtes périodes (il ferme ses positions le soir)
Il a une connaissance approfondie des marchés (il est lui-même courtier)
La négociation de titres et la recherche financière font partie de son quotidien
Il emprunte pour investir
Il choisit des titres spéculatifs

Par ailleurs, certains individus à l'imagination fertile ont trouvé une manière de gonfler leur CELI en procédant à des échanges de titres (swap) entre leur REER et leur CELI. Inutile d'en dire plus long sur la méthode, car l'Agence du revenu du Canada a déjà émis plusieurs réserves. Tenez-vous-le pour dit.

- Don ou Vente

2009-09-30T23:34:00.000-07:00

Le fisc a des règles concernant une donation. Ne pas les connaître peut entraîner des embêtements à celui qui reçoit la donation mais aussi à son donateur !

Il est courant que les parents s’adressent à leur notaire pour obtenir des renseignements sur la cession de leur immeuble à leurs enfants au premier degré de consanguinité. Les notaires font souvent droit à ces demandes sans informer le cédant du sérieux de son geste et des graves conséquences qu’il est susceptible d’entraîner.

Lorsque l’immeuble dont il est question n’est pas une résidence familiale, il n’y a pas automatiquement réalisation du gain en capital en ce qui a trait à la partie de l’immeuble qui ne sert pas de résidence familiale principale. Si le parent a fait l’acquisition de l’immeuble au cours des années soixante-dix, il est possible que le gain en capital soit appréciable et que le fait de l’apprendre ait l’effet d’un coup d’assommoir sur le cédant, même si ce dernier avait cristallisé(sic) son exonération des gains en capital en 1994. Ainsi, il s’avère important que le notaire conseille au cédant de consulter son comptable et de faire faire une évaluation de l’immeuble pour en obtenir la juste valeur de marché ainsi qu’une estimation de l’impôt sur les gains en capital que le cédant est tenu de payer. Le notaire doit évidemment aviser le cédant de cette conséquence.

Il faut également éviter de faire les frais de la deuxième conséquence grave, soit celle de la double imposition. Il arrive souvent qu’à la demande du cédant, le notaire fait non pas une donation mais une vente au prix de soit 1,00 $, d’une autre contrepartie de valeur, ou des deux. Il s’agit alors en réalité d’une donation simulée. Le notaire doit toutefois être très conscient et bien s’informer des répercussions fiscales d’une telle transaction prévues dans la Loi sur les impôts. Il est prévu dans cette loi que la transmission faite à ce propos permet au cessionnaire d’acquérir l’immeuble au prix de 1,00 $ auquel s’ajoute la valeur, quelle qu’elle soit, des autres contreparties dont les parties peuvent faire la preuve. Le cédant est alors réputé avoir vendu en considération de la juste valeur marchande et il est tenu de payer de l’impôt sur tout gain en capital découlant de cette vente.

Ensuite, lorsque le cessionnaire vend l’immeuble, le prix de base rajusté n’est pas la juste valeur marchande que le cédant est réputé avoir transmis mais plutôt 1,00 $ auquel s’ajoute la valeur, quelle qu’elle soit, des autres contreparties. Donc, en réalité, l’impôt sur les gains en capital est prélevé de nouveau sur les montants sur lesquels le premier cédant a été imposé. Voici un exemple : un immeuble à revenu est acheté et payé 1000 000,00 $ en 1978. Aujourd’hui, la juste valeur marchande en est de 400 000,00 $ et le cédant n’a jamais cristallisé(sic) son exonération des gains en capital en 1994.

Lorsque ce cédant transmet l’immeuble gratuitement à ses enfants par certificat de donation, les capitaux ainsi générés sont de 300 000,00 $ imposables à 50% du fait qu’en vertu du droit fiscal, le cédant est réputé avoir disposé de cet immeuble pour un montant de 400 000,00 $. Parallèlement, le prix de base rajusté du cessionnaire est de 400 000,00 $. Ainsi, si le cessionnaire transmet l’immeuble, il sera imposé sur les gains réalisés en sus de ces 400 000,00 $. Si, dans ce même exemple, le notaire fait une vente au prix de 1,00 $ et d’autres contreparties à titre onéreux qui ne peuvent être quantifiées, le cédant sera, aux fins de l’impôt, réputé avoir disposé de son immeuble au prix de 400 000,00 $ et devra par conséquent payer de l’impôt, le cessionnaire étant réputé avoir acheté l’immeuble au prix de 1,00 $. Dans ce scénario, lorsque le cessionnaire revendra l’immeuble, son prix de base rajusté sera réputé être de 1,00 $ et il aura à payer de l’impôt sur les gains en capital sur tous les montants en sus du 1,00 $ et ainsi payer de nouveau sur les mêmes 400 000,00 $, au moins.

Le message évident véhiculé dans ce scénario est le suivant : si vous transmettez un immeuble à vos enfants ou à vos petits-enfants et qu’aucun échange d’argent n’est effectué, procédez tout simplement par voie de certificat de donation et non par voie de vente, et ne le faites qu’après que le cédant ait déterminé le montant des impôts qu’il aura à payer et qu’il s’en soit dit satisfait. La vente faite en lieu et place d’une donation lorsqu’effectivement l’intention était, ou aurait dû être, de faire une donation, est susceptible d’entraîner des conséquences et une responsabilité indésirables.

- Crédit d'impôts pour dividendes

2009-09-29T14:43:00.000-07:00

Les résidents canadiens peuvent demander le crédit d'impôt pour dividendes à l'égard des dividendes imposables reçus de sociétés résidant au Canada.

Les modalités du crédit exigent que le particulier «majore» le dividende et qu'il demande ensuite un crédit fondé sur le montant de la majoration. Le montant de la majoration et du crédit diffère selon qu'il s'agit d'un «dividende déterminé» (qui permet un crédit plus élevé) ou d'un dividende non déterminé.

Les dividendes déterminés comprennent la plupart des dividendes reçus de sociétés «publiques» et les dividendes reçus d'une «société privée sous contrôle canadien» (SPCC), versés à même ses bénéfices en sus de la déduction accordée aux petites entreprises, qui est actuellement de 500 000 $ de revenu tiré d'une entreprise exploitée activement. Il appartient à la société qui verse le dividende de le désigner comme un dividende déterminé et d'en informer les actionnaires bénéficiaires. Les autres dividendes, par exemple ceux reçus sur les bénéfices admissibles à la déduction de petite entreprise d'une SPCC, ne sont pas des dividendes déterminés.

Le taux de majoration fédéral actuellement en vigueur pour un dividende déterminé correspond à 45 % du montant du dividende, et le crédit d'impôt fédéral pour dividendes, à 11/18 de la majoration (un crédit provincial additionnel est prévu, qui ajoute encore environ 50 % à ces chiffres, selon la province). Ainsi, un actionnaire qui reçoit un dividende déterminé de 1 000 $ en 2009 inclurait 1 450 $ dans son revenu, mais demanderait un crédit d'impôt pour dividendes fédéral égal à 11/18 de 450 $, ou 275 $.

Globalement, les dividendes sont imposés à un taux inférieur à un revenu ordinaire. Par exemple, en Ontario, le taux d'imposition marginal le plus élevé (fédéral plus provincial) est de 46,6 %, tandis que le taux d'imposition marginal effectif le plus élevé des dividendes déterminés est de 23,06 % (chiffres de 2009), pour tenir compte du fait que la société a déjà été imposée à un taux élevé sur le revenu sur lequel elle a versé le dividende.

À compter de 2010, les montants fédéraux de la majoration et du crédit d'impôt pour dividendes s'appliquant aux dividendes déterminés changeront. Pour 2010, la majoration correspondra à 44 % du dividende et le crédit, à 10/17 de la majoration. Pour 2011, la majoration correspondra à 41 % du dividende et le crédit, à 13/23 de la majoration. Pour 2012 et les années suivantes, la majoration sera de 38 % et le crédit, de 6/11 de la majoration.

Pour les dividendes qui ne sont pas des dividendes déterminés, la majoration fédérale est de 25 % et le crédit d'impôt pour dividendes, de 2/3 de la majoration. La majoration et le crédit fédéraux relatifs à ces dividendes ne seront pas changés l'année prochaine.

Impôt américain sur des intérêts reçus

2009-09-13T19:46:00.000-07:00

La plupart des pays opèrent une «retenue d'impôt» sur les paiements d'intérêts faits par des résidents du pays à des personnes qui n'en sont pas résidantes. (Le Canada avait l'habitude d'exiger une telle retenue d'impôt, mais il l'a éliminée dans la plupart des cas en janvier 2008.)

Les États-Unis ne font pas exception. Même si certains types d'intérêts sont exonérés de la retenue, les États-Unis comptent une retenue d'impôt de 30 % sur de nombreux paiements faits à des non-résidents.

La convention fiscale entre le Canada et les États-Unis prévoyait normalement une retenue d'impôt maximale de 10 % dans les deux directions. La convention a été modifiée par le «cinquième protocole» pour que cette retenue soit abandonnée progressivement, de telle sorte que la retenue qui s'applique aux intérêts est la suivante :

Jusqu'à 2007 10 %
2008 7 %
2009 4 %
À compter de 2010 0 %

Le cinquième protocole a été signé en septembre 2007, mais n'a été ratifié (promulgué par les deux pays) qu'en décembre 2008.

Si vous avez des placements dans des obligations ou des comptes bancaires ou d'autres placements aux États-Unis qui rapportent des intérêts, vous pouvez avoir été soumis à la retenue d'impôt des États-Unis à un taux plus élevé qu'il n'aurait dû. En premier lieu, si vous n'avez pas rempli le formulaire attestant que vous êtes un résident du Canada et que vous avez droit aux avantages de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, le payeur peut avoir opéré la retenue d'impôt de 30 %.

Ce qui est plus probable, c'est que vous avez rempli le formulaire, mais en 2008, avant que le cinquième protocole soit ratifié; l'impôt peut avoir été retenu au taux de 10 % plutôt que de 7 %, taux qui s'appliquait pour 2008.

Si vous avez été imposé au taux de 10 %, vous pouvez demander à l'IRS le remboursement du 3 % excédentaire. L'échéance pour soumettre la demande est généralement le 31 décembre 2010. Vous pourriez être en mesure d'utiliser le formulaire 1040NR ou 1120F. Cependant, si un montant important est en cause, vous devriez obtenir l'avis d'un fiscaliste qui connaît bien les règles américaines pour vous assurer de respecter les échéances et de bien suivre les procédures.

Souvent, la retenue d'impôt étrangère n'importe pas parce que vous payez l'impôt canadien sur le revenu de toute façon et que vous pouvez demander un crédit pour impôt étranger dans votre déclaration canadienne pour recouvrer l'impôt étranger. Ne présumez pas que cela sera possible pour le 3 % excédentaire! Parce que le montant n'était pas légalement payable, l'ARC estimera probablement qu'il ne s'agissait pas d'un impôt étranger payé qui, en conséquence, n'est pas admissible au crédit pour impôt étranger.

Recouvrement de l'impôt : limite de 10 ans

2009-09-13T19:32:00.000-07:00

En 2003, la Cour suprême du Canada a conclu, dans l'arrêt Markevich, que l'ARC ne pouvait prendre des mesures à l'égard d'une ancienne créance fiscale qu'elle avait radiée à l'interne et qu'elle n'avait pas tenté de recouvrer pendant nombre d'années. Cela s'expliquait par le fait que la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, qui permet que des poursuites en justice soient intentées par et contre le gouvernement fédéral, prévoyait un délai de prescription de 6 ans pour les poursuites intentées par le gouvernement.

Le gouvernement a réagi en adoptant de nouvelles dispositions législatives, qui sont entrées en vigueur le 14 mai 2004. On trouvera ces changements à l'article 222 de la Loi de l'impôt sur le revenu (et, pour la TPS, à l'article 313 de la Loi sur la taxe d'accise).

En vertu de ces règles, l'ARC a 10 ans pour prendre des mesures de recouvrement de quelque nature. Toute mesure de recouvrement quelle qu'elle soit, y compris si le contribuable reconnaît la dette fiscale ou fait un paiement, relance la période de 10ans. Des mesures de recouvrement de la dette du contribuable auprès d'une autre partie (par exemple, si le contribuable a transféré le bien ou l'argent à un membre de sa famille) relance aussi le calcul du délai de prescription.

De plus, le délai est prolongé si le contribuable devient un non-résident, ou si la mesure de recouvrement est restreinte pour quelque raison (comme la production d'un avis d'opposition ou le dépôt d'une proposition en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité).

Toutes les «anciennes» dettes fiscales ont vu le calcul de leur délai de prescription de 10 ans relancé à compter du 4 mars 2004. Pour l'ARC, le délai pour prendre des mesures de recouvrement de ces anciennes créances n'expirera pas avant le 4 mars 2014. Cela s'applique même si le contribuable a obtenu une ordonnance judiciaire qui suspend les mesures de recouvrement sur la base de l'arrêt Markevich.

En conséquence, si vous (ou peut-être une société qui vous appartient) avez une ancienne dette fiscale qui n'a pas été officiellement annulée par une faillite, elle peut être ressuscitée par l'ARC qui pourrait prendre des mesures de recouvrement dans le délai de 10 ans, ou avant le 4 mars 2014.

La règle des pertes apparentes

2008-12-14T19:43:00.000-08:00

(Texte proposé par Paule Gauthier, CA, LL.M, Pl. Fin.,Services Financiers FBN)

Dans le contexte des valeurs mobilières,une perte subie par un particulier au moment de la disposition d’un titre constitue une perte apparente si un bien identique, soit le même titre, soit un droit de l’acquérir, satisfait aux deux conditions suivantes:

Il est acquis soit par le particulier ou son conjoint, ou bien il est placé dans son REER ou dans son FERR (ou celui de son conjoint) ou encore il est acquis par une société qui est contrôlée par le particulier ou son conjoint, au cours de la période commençant 30 jours avant la disposition et se terminant 30 jours après la disposition;
Il est toujours détenu par l’acquéreur 30 jours après la disposition.

Perte apparente réalisée par un particulier

Une perte réalisée par un particulier qui est qualifiée de perte apparente sera refusée au vendeur, et le montant de la perte sera ajouté au prix de base rajusté (PBR) du titre de l’acquéreur affilié. Lorsque l’acquéreur est le conjoint, l’effet net est de transférer une perte d’un conjoint à l’autre, qui sera réalisé quand il disposera du titre.

Lorsque l’acquéreur est le REER ou le FERR, l’effet net serait de transférer la perte au REER, alors, en pratique, elle serait perdue pour le particulier et inutilisable pour le REER. Notons que l’application de cette disposition aux régimes enregistrés est nouvelle : son annonce a été faite à la présentation du budget fédéral de mars 2004.

Perte apparente réalisée par une société ou autre

Une règle semblable à la règle sur les pertes apparentes pour les particuliers existe lorsqu’une société, une fiducie ou une société de personnes dispose d’un titre à perte et qu’une personne affiliée au vendeur (l’actionnaire qui contrôle la société ou son conjoint) acquiert un bien identique. Les conditions d’application de la règle sont les mêmes, mais la conséquence diffère un peu en ce que la perte est seulement suspendue pour le vendeur mais non ajoutée au PBR du titre acquis. Elle ne sera généralement utilisée par le vendeur qu’au moment où l’acquéreur se départira de son titre auprès d’une personne non affiliée.

Plusieurs transactions sur le même titre

Quand plusieurs transactions ont lieu sur un même titre ou qu’un bloc de titres est partiellement vendu, la formule algébrique suivante est utilisée pour calculer le montant de la perte refusée.

Les titres sont normalement fongibles, et on ne peut généralement pas les différencier entre eux. Si on peut établir de façon spécifique les groupes d’actions achetées, conservées et vendues, l’Agence de revenu du Canada (ARC) accepte, semble-t-il, de tenir compte de la spécificité de ces groupes dans l’application de la règle (interprétation technique 2003-0037465, 30 octobre 2003).

Par ailleurs, si plusieurs titres identiques ont été achetés à des dates différentes, la règle du coût moyen doit s’appliquer lors du calcul de la perte.

Avant de disposer de titres, on devrait s’assurer que les diverses règles de déni de pertes et de pertes superficielles n’amèneront pas des résultats indésirables. Avec une planification appropriée des transactions, les investisseurs pourraient même trouver des occasions qui seraient à leur avantage.

Perte réputée nulle = L x (le moindre de S, P et B) / S
S = le nombre d’actions dont on dispose à un moment donné
P = le nombre d’actions acquises durant la période de 30 jours
avant et 30 jours après la disposition
B = le nombre d’actions restantes à la fin de cette période
L = la perte résultant de la disposition déterminée par ailleurs
Exemple :
Détention au début de la période 100 titres
Vente le 1er juin 100 titres (perte réalisée totale de 100 $)
Achat le 2 juin 50 titres
La perte réputée nulle sera de 100 $ x 50 / 100 = 50 $

Choix relatif aux gains en capital

2008-11-30T19:11:00.000-08:00

(publié en décembre 2008)

Si vous vendez des titres telles des actions ou des parts de fonds commun de placement et que vous réalisez un gain, celui-ci sera soit un gain en capital, soit un profit d'entreprise. Pour la plupart des particuliers, il s'agira d'un gain en capital et la moitié seulement du gain sera incluse dans le revenu à titre de gain en
capital imposable.

Cependant, si vos opérations sur valeurs sont très fréquentes et importantes, et que vous ne conservez les titres que pendant une courte période, vous pourriez être considéré comme faisant le «commerce» (achat et vente) de valeurs mobilières. Dans ce cas, votre gain sera traité comme un profit d'entreprise et, par conséquent, entièrement inclus dans votre revenu. De plus, si la vente d'un titre est considérée comme «un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial» (telle une opération spéculative «ponctuelle» qui serait le fait d'un courtier ayant une connaissance particulière), le gain sera également considéré comme un profit d'entreprise.

Pour vous assurer d'obtenir le traitement préférentiel réservé aux gains en capital (inclusion de la moitié du montant), la Loi de l'impôt sur le revenu vous permet de faire un choix pour que vos gains à la cession de «titres canadiens» soient traités comme des gains en capital plutôt que des profits d'entreprise.

À ces fins, les titres canadiens comprennent les actions et les titres de créance émis par des sociétés publiques résidentes du Canada et les actions et parts de
fonds communs de placement canadiens. (Les actions et titres de créance de société privées canadiennes sont parfois admissibles, mais des restrictions s'appliquent.)Une fois que vous avez fait le choix, tous vos gains sur cession de titres canadiens seront des gains en capital – et cela indéfiniment (vous ne pourrez jamais revenir sur ce choix).

Comme il a été mentionné, la moitié seulement de ces gains entre dans votre revenu à titre de gains en capital imposables. En vertu du même choix, vos pertes sur cession de titres canadiens seront réputées être des pertes en capital, dont la moitié seulement peut être déduite des gains en capital imposables. De plus, les pertes en capital ne sont pas déductibles des autres formes de revenu (alors que les pertes d'entreprise le sont).

Le même choix peut être fait par une fiducie ou une société. Cependant, il ne peut être fait par un courtier ou un négociant en valeurs mobilières, une institution financière, une société dont la principale activité est le prêt d'argent, ou un non-résident.

Le choix peut être fait par un fonds commun de placement pour assurer que les distributions, par le fonds, de gains provenant de la vente de titres canadiens sont traitées comme des gains en capital pour les porteurs de parts.

La cristallisation des pertes en capital

2008-11-30T06:52:00.000-08:00

(Publié en novembre 2008)

Avec la débâcle des marchés boursiers dans les dernières semaines, vous vous demandez peut-être s'il existe des allégements fiscaux dont vous pourriez vous prévaloir. Voici un bref aperçu de ce que vous pouvez faire avec des pertes sur actions aux fins de l'impôt.

Pertes d'entreprise?

En premier lieu, si vous avez été un «opérateur » fort actif, vous pouvez faire valoir que vos pertes sont des pertes d'entreprise, considérant que vous avez acheté tous les titres que vous détenez comme des éléments de stock destinés à la revente. Cela peut être justifié si vous avez détenu des titres pour de courtes périodes et avez acheté et vendu un grand nombre de titres. Il n'y a pas de ligne précise qui départage le fait de détenir des titres qui constituent des immobilisations et le fait d'exploiter une «entreprise» d'achat et de vente de titres.

Si vous avez conclu de nombreuses opérations et que vous avez perdu de l'argent, vous pouvez envisager de déduire vos pertes à titre de pertes d'entreprise. Ces pertes doivent être imputées d'abord en diminution de toutes vos autres sources de revenus pour l'année. Tout résidu de pertes inutilisées peut, au choix, être reporté sur les trois années précédentes (pour obtenir un remboursement de l'impôt de ces années), ou sur les 20 années suivantes, et être déduit, à votre discrétion, dans l'une ou l'autre de ces années.

Si vous avez fait un «choix visant la disposition de titres canadiens» (formulaire T123) dans le passé, vous ne pouvez vous prévaloir de ce choix de déduire des pertes d'entreprise relativement à des titres canadiens, même si vous avez conclu de nombreuses opérations (à moins que vous ne deveniez «un commerçant ou un courtier en valeurs mobilières», ce qui annule l'effet du choix). Une fois que vous avez fait le choix, tous vos titres canadiens (actions et autres titres) sont pour toujours réputés être des immobilisations, de telle sorte que les gains et les pertes réalisés sur ces titres sont réputés être des gains et des pertes en capital. Évidemment,ceci peut être avantageux dans les années où vous avez des gains en capital.)

Pertes en capital

Dans l'hypothèse où vous ne pouvez déduire vos pertes subies sur les marchés boursiers à titre de pertes d'entreprise, elles constituent des pertes en capital. La moitié seulement d'une perte en capital peut être déduite aux fins de l'impôt. C'est ce que l'on appelle une «perte en capital déductible». Cependant, une telle perte ne peut être portée en diminution des autres sources de revenu.

Vos gains en capital et vos pertes en capital de l'année sont d'abord portés en diminution les uns des autres. Cette année, il est fort probable que le montant net sera une importante perte en capital déductible. C'est une «perte en capital nette».

La perte en capital nette ne peut être portée en diminution des autres sources de revenu. Elle ne peut être imputée qu'en diminution des gains en capital imposables d'autres années. À cette fin, vous pouvez reporter la perte en capital nette sur les trois années précédentes, pour obtenir un remboursement de l'impôt payé alors sur les gains en capital imposables réalisés dans ces années. Vous pouvez aussi reporter la perte en capital nette indéfiniment sur les années suivantes et la porter en diminution des gains en capital imposables de l'une ou l'autre de ces années.

Pertes non réalisées

Les règles ci-dessus ne s'appliquent qu'aux titres que vous avez vendus. Si votre portefeuille a perdu de la valeur (comme tous les autres cette année), mais que vous n'avez pas vendu de titres, vous n'aurez pas de perte en capital.

Vous voudrez peut-être envisager de vendre quelques-uns de ces titres avant la fin de l'année pour faire apparaître la perte en capital en 2008. Notez que le règlement de l'opération prend habituellement quelques jours (le plus souvent trois jours ouvrables) après la vente; prenez donc soin de donner l'ordre de «vente» à votre courtier à temps pour que le règlement se fasse au plus tard le 31 décembre, puisque c'est à cette date que la «disposition » est réputée avoir eu lieu aux fins de l'impôt.

Si vous rachetez les mêmes titres dans les 30 jours précédant et les 30 jours suivant la disposition, votre perte en capital sera une «perte apparente» que vous ne pourrez pas déduire aux fins de l'impôt. La même règle s'applique si le rachat est fait par une personne qui vous est «affiliée», ce qui comprend (entre autres) votre conjoint et une société que vous contrôlez.

Vente de titres à vos enfants

Si vous ne voulez pas vendre effectivement les actions qui ont perdu de la valeur, vous pouvez envisager de les vendre à vos enfants à leur juste valeur marchande ou de simplement leur en faire don (don qui sera réputé être fait à la juste valeur marchande). Il en résultera une perte en capital pour vous. (Un virement entre comptes de courtage pourrait être possible sans commission.) Vos enfants ne sont pas considérés comme des «affiliés» pour vous aux fins de la règle relative aux pertes apparentes.

Si les actions reprennent de la valeur et que vos enfants les vendent ou vous les remettent, les gains en capital qui en résulteront seront imposés entre les mains de vos enfants, non entre les vôtres. Ceci peut être avantageux si vos enfants sont imposés à un taux inférieur au vôtre (parce que leur revenu imposable est moindre). Les «règles d'attribution» qui s'appliquent de telle sorte que certains revenus et gains soient imposés entre vos mains ne s'appliquent pas aux gains en capital réalisés sur des biens que vous avez transférés à vos enfants, même si ces derniers ont moins de 18 ans.

Certes, si vos enfants ont moins de 18 ans, vous devrez déterminer de quelle façon leur transférer légalement les actions. Selon la province où vous résidez et ce que votre institution financière accepte de faire, vous pouvez utiliser un compte «en fiducie» et une convention fiduciaire en vertu de laquelle vous-même ou une autre personne acceptez de détenir les biens à titre de nufiduciaire pour le compte de votre enfant.

Conclusion

Même si les pertes subies cette année sur le marché boursier sont douloureuses, la connaissance des règles fiscales peut aider à alléger vos soucis. Vous pourriez peut-être utiliser les pertes subies pour réduire l'impôt que vous avez payé sur des gains en capital dans les années précédentes, ou pour réaliser quelques gains en capital libres d'impôt dans les années futures.

Refus de la déduction en gains en capital

2008-10-11T21:30:00.000-07:00

(Publié en octobre 2008)

Les particuliers qui sont des résidents canadiens ont droit à une exonération cumulative des gains en capital de 750 000 $, qui s'applique aux gains réalisés sur la disposition d'«actions admissibles de petite entreprise» (et aussi de certains biens agricoles et de pêche). Diverses conditions doivent être respectées, dont l'une voulant que la société soit une «société exploitant une petite entreprise» au moment de la disposition des actions.

À cette fin, une société exploitant une petite entreprise s'entend d'une société dont la totalité ou presque de la juste valeur marchande des actifs est attribuable à une «entreprise exploitée activement» au Canada. Cependant, une «entreprise exploitée activement » ne comprend pas une «entreprise de placement déterminée», qui est généralement une entreprise qui a pour objet principal de tirer un revenu de biens, comme des intérêts, des dividendes ou des loyers.

Dans le récent arrêt Weaver, les deux contribuables détenaient des actions de la société «SRP» dont les activités consistaient dans la mise en valeur de terrains. SRP construisait des maisons sur des terres louées auprès du gouvernement puis elle vendait les maisons et sous-louait les emplacements sous-jacents aux particuliers acheteurs.

Les contribuables ont par la suite vendu à profit leurs actions dans SRP et demandé la déduction pour gains en capital. Cependant, au moment de la disposition, SRP ne construisait ni ne vendait plus de maisons; son entreprise consistait principalement à tirer des revenus de la location des emplacements. L'ARC a donc refusé la déduction pour gains en capital en faisant valoir que SRP exerçait une entreprise de placement déterminée et non une entreprise exploitée activement.

La Cour canadienne de l'impôt a rejeté l'appel des contribuables et la Cour d'appel fédérale a fait de même. La Cour d'appel a affirmé qu'au moment de la vente des actions, l'entreprise de SRP consistait presque exclusivement dans la réalisation de revenus de location et qu'il s'agissait par conséquent d'une entreprise de placement déterminée.

Cadeaux et récompenses aux employés

2008-10-11T21:23:00.000-07:00

(Publié en octobre 2008)

Depuis plusieurs années, l'Agence du revenu du Canada (ARC) permet que certains cadeaux et récompenses soient accordés en franchise d'impôt à des employés. (Les cadeaux et récompenses sont néanmoins déductibles pour l'employeur aux fins de l'impôt.)

L'ARC a comme politique de permettre un ou deux cadeaux non monétaires par année, par employé, en franchise d'impôt. Les cadeaux doivent être faits pour une occasion spéciale comme Noël, Hannoucah, un anniversaire ou un mariage. Le coût total des cadeaux pour l'employeur ne peut dépasser 500 $ par employé, comprenant les taxes de vente.

Par conséquent, si un cadeau à un employé coûte 300 $ taxes comprises et qu'un second cadeau au même employé coûte 400 $ taxes comprises, un seul des deux cadeaux sera libre d'impôt. L'employeur pourrait choisir d'exclure le cadeau de 400 $ du revenu de l'employé. La juste valeur marchande de l'autre cadeau serait incluse dans le revenu de l'employé.

Si le coût d'un cadeau a dépassé le plafond de 500 $, la juste valeur marchande entière du cadeau entrerait dans le revenu de l'employé.

Une politique semblable s'applique aux récompenses données aux employés. L'ARC permet une ou deux récompenses non monétaires par année, par employé, en franchise d'impôt. Les récompenses doivent être données en reconnaissance de réalisations professionnelles telles que l'atteinte d'un certain nombre d'années de service ou l'atteinte ou le dépassement de normes de sécurité. Un plafond annuel de 500 $ s'applique également aux récompenses.

La politique de l'ARC ne s'applique pas aux cadeaux ou aux récompenses en espèces ou en quasi-espèces. Un article en quasi-espèces peut être un certificat-cadeau, des pépites d'or, des actions ou d'autres articles qui peuvent être facilement convertis en espèces. Ces cadeaux et récompenses sont entièrement inclus dans le revenu de l'employé à leur juste valeur marchande.

Pertes déductibles au titre de placement de cie

2008-10-11T08:56:00.000-07:00

(Publié en septembre 2008)

Les pertes au titre d'un placement d'entreprise sont des pertes en capital résultant de certaines dispositions d'actions ou de titres de créance dans des sociétés exploitant une petite entreprise. La moitié d'une perte au titre d'un placement d'entreprise est une perte déductible au titre d'un placement d'entreprise (PDTPE). Contrairement à une perte en capital déductible ordinaire, une PDTPE est généralement déductible de toutes les sources de revenus et pas seulement des gains en capital imposables.

Si une PDTPE ne peut être utilisée dans une année d'imposition, elle peut être reportée sur les dix années suivantes ou les trois années précédentes et déduites de toutes les sources de revenus de ces années.

Cependant, toute PDTPE qui n'a pas été déduite à la fin de la période de report en
avant de dix ans devient une perte en capital nette, qui peut alors être reportée indéfiniment sur les années suivantes et utilisée en diminution des gains en capital imposables (mais non des autres revenus) des années futures.

Pertes en capital nettes

2008-10-11T08:53:00.000-07:00

(Publié en septembre 2008)

Vos «pertes en capital nettes» d'une année correspondent à l'excédent de vos pertes en capital déductibles sur vos gains en capital imposables de l'année. (Une perte en capital déductible s'entend de la moitié d'une perte en capital; un gain en capital imposable s'entend de la moitié d'un gain en capital.) Vos pertes en capital nettes d'une année d'imposition peuvent être reportées sur les trois années précédentes et indéfiniment sur les années suivantes, mais pour être déduites seulement des gains en capital imposables de ces autres années d'imposition.

Même si les pertes en capital nettes ne peuvent normalement être déduites que de gains en capital imposables, une exception est prévue pour l'année du décès et l'année précédant le décès, dans lesquelles les pertes en capital nettes peuvent être déduites des autres sources de revenus.

Les reports de pertes

2008-10-11T08:42:00.000-07:00

(Publié en septembre 2008)

Si vous ne pouvez utiliser une perte dans une année d'imposition aux fins de l'impôt sur le revenu, vous avez généralement le droit de la reporter en arrière ou en avant et de l'utiliser dans une autre année. Voici un résumé des divers types de pertes et des périodes de report.

Pertes autres que des pertes en capital

Les pertes d'entreprise ou de biens subies dans une année d'imposition doivent d'abord être déduites des autres sources de revenus pour l'année. Dans la mesure où votre perte excède vos autres sources de revenus pour l'année, vous avez une «perte autre qu'une perte en capital» .

Les pertes autres qu'en capital subies en 2006 et plus tard peuvent être reportées sur les trois années précédentes ou les 20 années suivantes et déduites dans le calcul du revenu imposable de ces années. Si vous reportez une perte autre qu'en capital sur une année précédente, vous devez produire le formulaire prescrit T1A afin de modifier votre déclaration de cette année précédente, au plus tard à la date d'échéance de production de votre déclaration pour l'année au cours de laquelle la perte autre qu'en capital se produit.

La période de report en avant a été portée récemment de 10 à 20 ans. (À cet égard, les pertes autres qu'en capital subies dans des années d'imposition terminées après le 22 mars 2004 et avant 2006 peuvent être reportées sur les dix années suivantes, et les pertes des années d'imposition terminées avant le 23 mars 2004 ne peuvent être reportées que sur les sept années suivantes.)

Le report des pertes autres qu'en capital sur une année donnée est facultatif (contrairement)à l'imputation des pertes en diminution du revenu de la même année). Ainsi, vous pouvez reporter les pertes sur les années d'imposition suivantes pour lesquelles vos taux d'imposition marginaux sont les plus élevés.

Vous utilisez vos pertes autres qu'en capital des années précédentes avant les pertes autres qu'en capital qui se produisent dans des années ultérieures, puisque les plus anciennes expirent en premier.

Les pertes agricoles, les pertes agricoles restreintes et les crédits d'impôt à l'investissement non utilisés sont généralement soumis aux mêmes périodes de report sur les trois années précédentes et les 20 années suivantes.

Pertes en capital nettes

Vos «pertes en capital nettes» d'une année correspondent à l'excédent de vos pertes en capital déductibles sur vos gains en capital imposables de l'année. (Une perte en capital déductible s'entend de la moitié d'une perte en capital; un gain en capital imposable s'entend de la moitié d'un gain en capital.) Vos pertes en capital nettes d'une année d'imposition peuvent être reportées sur les trois années précédentes et indéfiniment sur les années suivantes, mais pour être déduites seulement des gains en capital imposables de ces autres années d'imposition.

Même si les pertes en capital nettes ne peuvent normalement être déduites que de gains en capital imposables, une exception est prévue pour l'année du décès et l'année précédant le décès, dans lesquelles les pertes en capital nettes peuvent être déduites des autres sources de revenus.

Les frais d'un bureau à domicile

2008-10-11T08:17:00.000-07:00

(Publié en septembre 2008)

Si vous utilisez un bureau à domicile aux fins de votre entreprise, vous pouvez normalement déduire certains frais de ce bureau aux fins de l'impôt sur le revenu. De même, si vous êtes un employé et que vous êtes tenu d'avoir un bureau à domicile, vous pouvez avoir le droit de déduire certains frais de ce bureau.

Votre bureau à domicile doit remplir les conditions suivantes :

1) ce doit être votre principal lieu d'affaires, ou l'endroit où vous accomplissez principalement les fonctions de votre emploi;

2) il doit être utilisé exclusivement aux fins de l'entreprise ou de l'emploi, et être utilisé pour rencontrer des clients ou d'autres personnes de façon régulière et continue. Si vous êtes un employé, vous devez également soumettre avec votre déclaration fiscale le formulaire T2200 signé par votre employeur et indiquant que vous êtes tenu par votre contrat de travail de payer les frais en question.

Les principaux frais d'un bureau à domicile qui donnent droit à une déduction sont les
suivants :

le loyer,

le chauffage et les services publics,

les frais d'entretien et de réparation,

les intérêts hypothécaires si vous exploitez une entreprise (non pour les employés),

les impôts fonciers et les primes d'assurance relatifs à la maison, si vous exploitez une entreprise ou si vous êtes un employé rémunéré à commission (non pour les autres
employés). Les frais doivent être répartis de façon raisonnable entre l'utilisation du
bureau à domicile et l'utilisation personnelle de la maison.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) accepte en général une répartition fondée sur
la surface du bureau par rapport à celle de la maison ou sur le nombre de pièces dans la
maison.

Par exemple, si la surface de votre bureau à domicile correspond à 10 % de la surface de
la maison, et que le bureau est utilisé exclusivement aux fins d'une entreprise, vous
pouvez déduire 10 % des frais. Cependant, si le bureau est utilisé en partie à des fins
personnelles, ce facteur doit être pris en considération dans le calcul. Ainsi, dans le cas
ci-dessus, si vous utilisez le bureau à des fins personnelles pour 40 % du temps et à des
fins d'affaires pour 60 % du temps, seulement 6 % des frais seraient déductibles (soit 60
% x 10 %).

La déduction des frais d'un bureau à domicile ne peut donner lieu à une perte. En d'autres termes, les frais ne sont déductibles qu'à hauteur du revenu que vous tirez de l'entreprise ou de l'emploi (avant déductions). Cependant, tout montant déductible excédentaire peut être reporté sur les années suivantes et déduit dans n'importe quelle année, sous réserve du même plafond de revenu. Aux fins de l'impôt sur le revenu du Québec, nombre des frais d'un bureau à domicile ayant trait à une entreprise qui seraient déductibles par ailleurs ne sont déductibles que pour 50 %, y compris les impôts fonciers, les assurances et les intérêts hypothécaires.

Truc fiscal pour vos placements

2008-10-11T07:11:00.000-07:00

(Publié en juillet 2006)

Comme particulier, les intérêts que vous gagnez sont normalement imposés dans l'année au cours de laquelle vous les recevez. Si vous achetez un placement à court terme qui viendra à échéance vers la fin de l'année, envisagez plutôt d'acheter un placement semblable qui vient à échéance au début de l'année suivante.

Supposons, par exemple, que vous achetez un billet du Trésor de cinq mois vers la fin de juillet 2006 au prix de 39 000 $, et que le billet vient à échéance en décembre, moment auquel il aura une valeur de 40 000 $, ce qui vous rapportera 1 000 $ d'intérêts effectifs. Ces 1 000 $ constitueront pour vous un revenu de 2006. Si vous pouviez gagner un taux d'intérêt identique sur un billet du Trésor d'une durée d'un peu plus de cinq mois et qui vient à échéance en janvier 2007, vous ne constaterez les 1000 $ d'intérêts comme un revenu que dans votre déclaration de 2007, que vous produirez en avril 2008. Si vous payez 500 $ d'impôt sur les intérêts, vous aurez
l'usage de ces 500 $ pendant un an de plus en différant la date d'échéance du placement.

En plus de différer le montant d'impôt que vous devez payer, en réduisant votre revenu de cette façon, vous réduisez également les acomptes provisionnels que vous devez faire à l'ARC à chaque trimestre.

De toute évidence, l'impôt ne doit pas être le seul facteur à prendre en considération lorsque vous faites des placements. Cependant, toutes choses égales d'ailleurs, vous devriez rechercher des placements qui paient des intérêts après la fin de l'année.

Vous ne pouvez différer l'impôt pour plus d'un an par ce moyen. Si vous achetez un placement sur lequel les intérêts s'accumulent mais ne vous sont pas effectivement versés, vous devez déclarer les intérêts courus chaque année comme si vous les aviez encaissés le jour anniversaire de l'acquisition du placement. Supposons, par exemple, que vous achetiez un dépôt à terme de 4 ans pour le même montant de 39 000 $ en juillet 2006, et que des intérêts de 2000 $ s'accumulent chaque année, ce qui vous procure un montant de 47 000 $ à l'échéance en juillet 2010. Vous devrez déclarer 2000 $ d'intérêts chaque année en commençant dans votre déclaration de 2007, même si vous n'avez pas encaissé l'argent.

Transferts à des personnes avec lien

2008-10-11T07:06:00.000-07:00

(Publié en octobre 2006)

Aux fins de l'impôt sur le revenu, si vous vendez ou cédez de quelque autre façon un bien à une personne avec laquelle vous avez un lien de dépendance pour un montant inférieur à sa juste valeur de marché, vous êtes normalement réputé avoir disposé du bien à sa juste valeur de marché. Par exemple, si le bien est une immobilisation dont la juste valeur de marché est supérieure à son coût pour vous, le transfert fera apparaître un gain en capital. Malheureusement, la règle est unilatérale, en ce sens que le coût du bien pour le cessionnaire
demeurera le montant qu'il vous a payé pour le bien – en d'autres termes, son coût n'est pas majoré à la juste valeur de marché. Fait intéressant, toutefois, dans le cas d'un don, le coût du bien pour le cessionnaire est porté à la juste valeur du marché.

À ces fins, les personnes ayant avec vous un lien de dépendance comprennent, entre autres, vos ascendants (parents, grands-parents), vos descendants (enfants, petits-enfants), vos frères et soeurs et vos beaux frères et belles-soeurs, vos beaux-parents, et les sociétés que vous contrôlez.

Le caractère unilatéral de ces règles peut entraîner une double imposition, comme l'illustre l'exemple suivant.

Exemple: Vous détenez 100 actions ordinaires de X ltée qui vous ont coûté 1 $ chacune et qui ont maintenant une juste valeur de marché de 5 $ chacune. Vous vendez les actions à votre frère 3 $ chacune, pour un total de 300 $. Vous êtes réputé avoir cédé les actions à leur juste valeur de marché de 5 $ chacune, ce qui signifie que vous déclarerez un gain en capital de 4 $ l'action, donc de 400 $ au total.

Cependant, le coût des actions pour votre frère sera de 3 $ chacune. Par conséquent, s'il décide de vendre immédiatement les action •• 5 $ chacune à une autre personne, il réalisera un gain de 2 $ l'action, ce qui tient compte d'une partie du gain sur lequel vous venez d'être imposé.

Pour atténuer le problème de la double imposition, vous pourriez plutôt vendre 60 actions à votre frère 5 $ chacune (pour un total de 300 $ encore une fois), puis lui donner les autres 40 actions. De cette façon, vous auriez le même gain en capital de 400 $, mais le coût des actions pour votre frère serait de 5 $ chacune puisque, comme il a été mentionné plus haut, le coût d'un bien que reçoit en don un cessionnaire correspond à sa juste valeur de marché.

Une autre règle, qui est en fait le corollaire de la règle ci-dessus, s'applique lorsque vous acquérez un bien auprès d'une personne avec laquelle vous avez un lien de dépendance pour un montant supérieur à sa juste valeur de marché. Dans ce cas, le coût du bien pour vous est ramené à sa juste valeur de marché. Cependant, le produit de la cession du bien pour le cédant ne sera pas ajusté à la baisse et correspondra plutôt au montant que vous aurez payé pour le bien.

Une exception à la règle ci-dessus s'applique au transfert d'un bien à votre époux ou conjoint de fait. Un «roulement» automatique est prévu à l'égard de ce transfert, ce qui signifie que vous êtes réputé avoir cédé le bien à son coût et que votre époux ou conjoint de fait hérite simplement de votre coût. En conséquence, vous ne réaliserez pas de gain en capital sur le transfert.

Vous pouvez faire le choix de ne pas vous prévaloir du roulement si vous le souhaitez, auquel cas les règles ci-dessus concernant les personnes avec lien de dépendance s'appliquent. Cependant, vous ne pouvez faire apparaître une perte, à cause des règles relatives aux «pertes apparentes» contenues dans la Loi de l'impôt sur le revenu.

Une autre exception aux règles ci-dessus s'applique lorsque vous transférez un bien à une société en échange d'au moins une action de la société. Dans ce cas, vous pouvez nonnalement faire le choix que le transfert soit effectué à un montant entre le coût du bien pour vous et sa juste valeur de marché (d'autres restrictions, qu'il serait trop long de décrire ici, visent le montant choisi).

Options d'achat d'actions des employé(e)s

2008-10-11T07:01:00.000-07:00

(Publié en septembre 2008)

Les avantages au titre d'options d'achat d'actions accordées aux employés ont droit à
un traitement fiscal privilégié dans notre système fiscal. Plus précisément, si vous
obtenez un avantage au titre d'options d'achat d'actions, vous avez normalement droit à une déduction de 50 % dans le calcul de votre revenu imposable, de telle sorte que seule la moitié de l'avantage est effectivement assujettie à l'impôt. De cette façon, l'imposition des avantages au titre d'options d'achat d'actions accordées aux employés est analogue à l'imposition des gains en capital. De plus, l'inclusion de l'avantage est souvent différée à l'année au cours de laquelle vous
vendez les actions, plutôt qu'à l'année au cours de laquelle vous exercez l'option et
acquérez les actions.

L'avantage au titre d'une option d'achat d'actions correspond à la juste valeur
marchande de l'action à la date d'acquisition diminuée du prix d'exercice de l'option et de tout montant que vous avez payé pour l'option, le cas échéant. Par exemple, si le prix d'exercice de l'option était de 10 $ l'action et que la juste valeur marchande de l'action était de 15 $ à la date d'exercice, l'avantage sera de
5 $ l'action. Si l'avantage donne droit à la déduction de 50 %, vous inclurez 2,50 $
l'action dans votre revenu imposable.

Les règles fiscales pertinentes fonctionnent généralement comme suit.

Moment de l'inclusion de l'avantage au titre des options d'achat d'actions

Même si la règle générale veut que l'avantage au titre de l'option d'achat d'actions soit inclus dans votre revenu de l'année au cours de laquelle vous exercez l'option et acquérez l'action, deux exceptions significatives s'appliquent souvent, en vertu desquelles l'inclusion de l'avantage est différée jusqu'à l'année au cours de laquelle l'action est vendue.

La première exception s'applique si votre employeur est une société privée sous
contrôle canadien (SPCC) et que vous n'avez pas de lien de dépendance avec la société.

La seconde exception s'applique si les actions de votre employeur sont cotées sur une bourse de valeurs visée par règlement, vous n'avez pas de lien de dépendance avec l'employeur et le prix d'exercice de l'option (plus tout montant payé pour acquérir l'option) n'était pas inférieur à la juste valeur marchande des actions à la date d'exercice de l'option. Dans ce cas, le report est facultatif, en ce sens que
vous devez faire un choix, et il est limité à un plafond annuel de 100 000 $ de valeur des actions acquises en vertu de l'option (établie au moment de l'octroi de l'option).

Si vous ne correspondez à ni l'une ni l'autre des deux exceptions décrites ci-dessus,
l'avantage au titre de l'option d'achat d'actions est soumis à la règle générale, ce qui signifie qu'il entre dans votre revenu de l'année au cours de laquelle l'option est exercée et les actions sont acquises.

Dans l'un ou l'autre cas (avantage différé ou non), le montant de l'avantage au titre de l'option d'achat d'actions est ajouté au prix de base rajusté des actions. Cette majoration du PBR fait en sorte que vous ne serez pas imposé une seconde fois sur le montant de l'avantage lorsque vous vendrez les actions. Cependant, si votre produit de disposition lors de la vente excède votre prix de base rajusté (majoré), vous aurez un gain en capital.

Inclusion de la moitié de l'avantage

Comme il a été mentionné ci-dessus, dans maintes situations, un employé a le droit de
déduire la moitié de l'avantage au titre de l'option d'achat d'actions dans le calcul de son revenu imposable, de telle sorte que la moitié seulement est assujettie à l'impôt. La règle d'inclusion de la moitié de l'avantage s'applique
dans les circonstances suivantes :

• Les actions sont des actions déterminées en vertu du Règlement de l'impôt sur le
revenu, ce qui signifie en général qu'il s'agit d'actions ordinaires.
• Le prix d'exercice en vertu de l'option, plus tout montant que vous avez payé
pour acquérir l'option, n'est pas inférieur à la juste valeur marchande des actions au moment de l'octroi de l'option.
• Vous n'avez pas de lien de dépendance avec votre employeur.

De plus, si votre employeur sans lien de dépendance est une SPCC, la règle d'inclusion de la moitié s'applique si vous détenez les actions depuis plus de deux ans, que les critères ci-dessus aient été respectés ou non. La période de deux ans est annulée en cas de décès.

Pour les résidents du Québec, les règles de l'impôt sur le revenu provincial ne permettent en général qu'une déduction d'un quart, de telle sorte que les trois quarts de l'avantage sont inclus dans le revenu imposable aux fins de l'impôt provincial. Cependant, dans le budget du Québec de 2008, on a introduit une
déduction de 50 % aux fins de l'impôt provincial pour les avantages au titre d'options d'achat d'actions accordées à des employés par certaines PME, en général pour les options accordées après le 13 mars 2008.

Les résidents du Québec sont admissibles à la règle d'inclusion de la moitié de l'avantage aux fins de l'impôt sur le revenu fédéral, selon les critères décrits ci-dessus.

L'impôt sur le revenu au décès

2008-10-11T06:50:00.000-07:00

(Publié en novembre 2006)

Les conséquences fiscales d'un décès sont complexes et multiples, et l'on a souvent besoin de l'aide de professionnels tant pour les questions fiscales que légales. Voici un aperçu général de quelques-unes de ces questions.

Le Canada, pas plus que les provinces, n'imposent ni droits ou impôts successoraux ni droits de mutation par décès. (Les États-Unis lèvent des droits successoraux sur les biens situés aux États-Unis et sur les citoyens américains.) La plupart des provinces imposent des droits d'homologation (dits en anglais «estate administration tax»), au moment de l'homologation du testament par le tribunal. Le Canada lève par contre une forme d'«impôt au décès», en ce sens qu'il y a disposition réputée de la plupart des biens du défunt, laquelle est présumée survenir juste avant le décès. Le défunt est réputé avoir reçu la juste valeur de marché pour chacun de ses biens.

Comme les gains en capital sont imposés pour la moitié, le taux d'imposition le plus élevé des gains en capital est d'environ 22 % dans la plupart des provinces. Lorsque le défunt possédait des immobilisations (tels des actions ou des biens inlmeubles) dont la valeur a augmenté considérablement dans les années ayant précédé son décès, cela peut entraîner un tàrdeau considérable, en particulier si les biens en question ne sont pas vendus de façon à générer des fonds pour payer les impôts.

Biens légués au conjoint ou à une fiducie au profit du conjoint

L'exception la plus importante à la règle relative à la «disposition réputée» concerne les biens qui sont légués à l'époux (ou conjoint de fait) du défunt. Il n'y a pas de disposition réputée. Le conjoint hérite plutôt du prix de base du bien pour le défunt en même temps que du bien. On parle alors de «roulement» .

EXEMPLE: Henri décède en novembre 2006. Il détenait des actions d'une société ouverte qui lui avaient coûté 10 000 $ au départ mais ne valaient plus que 70000 $. Dans son testament, il lègue les actions à sa femme, Élizabeth.

Aucun impôt ne s'applique aux actions au décès de Henri, puisqu'il a légué à sa femme. Élizabeth héritera cependant de leur prix de base de 10 000 $. Si elle revend les actions pour 70 000 $, elle réalisera un gain en capital de 60 000 $, qui se traduira par un gain en capital imposable de 30000 $ qu'elle devra inclure dans son revenu aux fins de l'impôt.

Notez que, si Henri n'avait pas légué les actions à Élizabeth, il aurait réalisé lui-même le gain en capital de 60 000 $ (gain en capital inlposable de 30 000 $) à son décès. Le liquidateur devrait inclure les 30 000 $ dans le revenu de Henri pour l'année de son décès et la succession devrait payer l'impôt sur ces 30 000 $.

Le même procédure de roulement s'applique si les biens sont légués à une «fiducie au profit du conjoint», c'est-à-dire une fiducie créée au profit de l'époux (ou du conjoint de fait). La totalité du revenu de la fiducie doit être payable au conjoint chaque année. En outre, personne d'autre que le conjoint ne doit avoir le droit de recevoir quelque capital de la fiducie du vivant du conjoint. Les biens légués par testament à une fiducie qui respecte ces exigences ne font pas l'objet d'une disposition réputée. Ici encore, la fiducie «hérite» du prix de base des biens pour le défunt en même temps que des biens.

Dans les deux cas (conjoint et fiducie au profit du conjoint), le liquidateur de la succession peut faire un choix de telle sorte que la règle du roulement ne s'applique pas à un bien donné. Cela peut être utile lorsqu'il est souhaitable de faire apparaître un gain en capital dans la succession, par exemple lorsque le défunt a des pertes en capital inutilisées. Ce peut être le cas également lorsqu'un bien comporte une perte accumulée, de façon à ce que la perte soit réalisée. La perte peut alors être portée en diminution de n'importe quel gain ou revenu du défunt (les pertes en capital déductibles peuvent être déduites de tous les revenus, pas seulement des gains en capital, dans l'année du décès et l'année précédente).

Règles spéciales au décès

Outre les règles concernant la disposition réputée des immobilisations, la Loi de l'impôt sur le revenu comporte diverses règles spéciales qui s'appliquent au moment du décès.

Par exemple: Les dons de bienfaisance, qui peuvent normalement être déduits dans l'année du don ou être reportés sur les années suivantes, peuvent être reportés en arrière et déduits dans l'année ayant précédé le décès, s'ils ne sont pas utilisés dans la dernière déclaration fiscale du défunt. Les dons faits par testament sont réputés avoir été faits avant le décès, de telle sorte qu'ils peuvent être utilisés de la même manière (décrite plus en détail ci-dessous). De plus, le plafond des dons, qui est fixé à 75 % du revenu net pour les contribuables vivants, est majoré à 100 % en cas de décès. Par conséquent, si le défunt a fàit suffisamment de dons, la totalité de
l'impôt sur son revenu peut être éliminée.

Les frais médicaux, qui peuvent normalement être déduits pour une période de 12 mois se tenninant dans l'année, peuvent être regroupés pour toute période de 24 mois qui inclut le jour du décès. Il en résulte un crédit plus important, puisque le seuil de «3 % du revenu net» ou 1 884 $, en-dessous duquel les frais médicaux ne peuvent être déduits, s'applique à la pleine valeur des frais de 24 mois.

Le plein montant du régime enregistré d'épargne-retraite (REER) du défunt est inclus dans son revenu pour l'année de son décès, à moins que le bénéficiaire du REER soit le conjoint du défunt ou certaines personnes à sa charge et que certains choix soient faits. Si les fonds du REER ne sont pas virés au REER du conjoint ou de la personne à charge, ce dernier doit déclarer les fonds comme un revenu aux fins de l'impôt.

Des règles semblables s'appliquent à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR): le plein montant du fonds est inclus dans le revenu du défunt pour l'année du décès. Cependant, si le conjoint du défunt est désigné comme le «rentier remplaçant», il peut généralement continuer d'être imposé uniquement sur les paiements reçus du FERRjusqu'à son propre décès.

Tout solde non remboursé du montant emprunté par le défunt sur un REER en vertu du Régime d'accession à la propriété ou du Régime d'encouragement à l'éducation permanente doit normalement être inclus dans le revenu, mais un choix peut être fait pour que le conjoint du défunt assume la dette. L'impôt minimum de remplacement (JMR) ne s'applique pas à l'année du décès.

Certains types de revenus (dits «droits ou biens») que le défunt n'a pas reçus avant son décès peuvent être rapportés dans une déclaration distincte, et ouvrir droit à des crédits personnels du dé:fi.mt une seconde fois.

Jusqu'à 10 000 $ de prestations de décès peuvent être versées sans impôt par l'employeur du défunt au conjoint survivant ou à d'autres membres de la famille.

Dons faits par testament

Les dons de bienfaisance faits par testament sont considérés comme ayant été faits par le défunt aux fins de l'impôt. Ils réduisent donc l'impôt à payer dans la dernière déclaration du défimt. Par conséquent, les dons peuvent, dans une large mesure, réduire, voire éliminer, l' «impôt au décès» qui résulte de la disposition réputée des immobilisations au décès. De plus, il n'y a pas de gain en capital sur les dons d'actions cotées ou de parts de fonds communs de placement (cela vaut pour tous les contribuables, pas seulement ceux qui sont décédés). Il est donc nettement préférable de donner de tels titres comportant des gains en capital cumulés plutôt que de les vendre, de payer l'impôt sur le gain en capital puis de donner l'argent.

Tous les dons de bienfaisance fàits par testament qui ne sont pas utilisés pour la dernière année de vie du défunt sont considérés comme ayant été fuits par le défunt. Comme il a été mentionné ci-dessus, ils peuvent être reportés en arrière et utilisés dans la déclaration de l'année récédente. Si cette déclaration a déjà été produite, la succession peut avoir droit à un remboursement.

Déclarations fiscales

La dernière déclaration du défunt (déclaration de la dernière année de vie) doit être produite au plus tard à la date d'échéance de production habituelle (le 30 avril ou le 15 juin), mais cette échéance est repoussée à six mois après le décès si le défunt est décédé près de la fin de l'année.

La succession du défunt, qui est considérée comme une fiducie aux fins de l'impôt, devra produire une déclaration de fiducie T3 annuelle jusqu'à ce qu'elle soit liquidée et que tous les actifs soient distribués aux héritiers. Si une ou plusieurs fiducies (dites des fiducies testamentaires) sont créées dans le testament du défunt, ces fiducies doivent aussi normalement produire des déclarations T3 annuelles aussi longtemps qu'elles existent, déclartions dont l'échéance de production est fixée à 90 jours après la fin de chaque année.

Gains et pertes de change

2008-10-11T06:47:00.000-07:00

(Publié en juillet 2007)

Pour la plupart des contribuables, les gains et les pertes de change sont considérés comme des gains et des pertes en capital. De ce fait, la moitié des gains entrent dans le revenu à titre de gains en capital imposables, tandis que la moitié des pertes sont traitées comme des pertes en capital déductibles. (Malheureusement, les pertes en capital déductibles ne peuvent normalement être déduites que des gains en capital imposables.)

Cependant, pour les particuliers, un seuil annuel de 200 $ est prévu, au-dessus duquel sont calculés les gains nets ou les pertes nettes. En d’autres termes, seuls les gains de change nets (les gains nets diminués des pertes) en sus de 200 $ pour l’année, ou les pertes de change nettes (les pertes diminuées des gains) en sus de 200 $ pour l’année sont pris en compte. Ce seuil de 200 $ signifie en réalité que les gains et les pertes de change négligeables résultant de la conversion de devises n’ont pas à être déclarés. Par exemple, si vous rapportez de vos vacances des devises que vous convertissez pour un gain net de 200 $ ou moins, vous n’avez pas à déclarer ce gain.

Qu’est-ce donc qu’un gain ou une perte de change?

Comme on le laisse entendre ci-dessus, une façon de réaliser un gain ou une perte de change consiste à convertir une devise en dollars canadiens à un taux qui diffère du taux qui s’appliquait lorsque vous avez acquis la devise. Si le dollar canadien a pris de la valeur au regard de la devise, vous réaliserez un gain à la conversion; si le dollar canadien a perdu de la valeur au regard de la devise, vous subirez une perte à la conversion. Une autre façon de réaliser un gain de change consiste à rembourser un emprunt ou quelque autre dette libellé dans une monnaie étrangère. Supposons, par exemple, que vous avez contracté un emprunt de 1 000 $US à un moment où le taux de change était de 1,00 $US / 1,20 $CA, de telle sorte que la valeur de l’emprunt s’établissait à 1 200 $CA à ce moment. Si vous avez remboursé l’emprunt à un moment où le taux de change était de 1,00 $US / 1,10 $CA, ce qui signifie que le remboursement vous a coûté effectivement 1 100 $CA, vous réaliserez un gain de 100 $CA au remboursement.

Il faut souligner enfin qu’un gain ou une perte de change peut être considéré comme un revenu ou une perte «ordinaire» (plutôt qu’un gain ou une perte en capital) dans certains cas s’il concerne votre entreprise. Par exemple, si vous avez contracté un emprunt en devises pour acheter des articles de stock pour votre entreprise et que, par la suite, vous réalisez un gain ou une perte de change sur le remboursement de l’emprunt, le gain ou la perte serait considéré comme un revenu ou une perte d’entreprise ordinaire, selon le cas. En conséquence, tout gain serait entièrement inclus dans votre revenu, et toute perte serait entièrement déductible dans le calcul de votre revenu. Dans l’un et l’autre cas, le seuil de 200 $ mentionné ci-dessus ne s’appliquerait pas (il ne vise que les gains ou les pertes de change en capital).

Fiducies testamentaires à envisager

2008-10-11T06:42:00.000-07:00

(Publié en juin 2006)

Une fiducie testamentaire est une fiducie qui résulte du décès de son auteur, notamment une fiducie créée par testament. Vous pourriez vouloir constituer, dans votre testament, des fiducies au bénéfice de votre conjoint, de vos enfants, de vos petits-enfants, etc.

Les fiducies testamentaires sont assujetties à l’impôt aux taux progressifs prévus dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Elles peuvent donc servir au fractionnement du revenu à votre décès. De plus, chaque fiducie testamentaire peut fractionner son revenu avec chacun des bénéficiaires de la fiducie, ce qui multiplie effectivement les possibilités d’économie d’impôt.

Supposons, par exemple, que vous avez trois petits-enfants et que vous souhaitez leur léguer quelques uns de vos placements par testament. Vous pouvez prévoir la création de trois fiducies dans votre testament, chaque petit-enfant étant bénéficiaire de l’une d’elles.

Le revenu de placement gagné par chacune des fiducies serait assujetti à l’impôt aux taux progressifs, ce qui signifie que le revenu de placement total serait effectivement réparti de trois façons. De plus, tout revenu versé par les fiducies aux petits-enfants en leur qualité de bénéficiaires entrerait dans leur revenu.

Par conséquent, dans l’exemple ci-dessus, il y aurait six possibilités de fractionnement du revenu, c’est-à-dire entre les trois fiducies et chacun des trois petits-enfants. Ce type de fractionnement du revenu peut se traduire par d’importantes économies d’impôt du fait que les fiducies et les petitsenfants sont imposés à des taux progressifs.

Par exemple, si le revenu de placement total a été de 120 000 $ dans une année d’imposition et s’il a été imposé en totalité dans une fiducie testamentaire, le taux d’imposition combiné (fédéral et provincial) serait d’environ 32 % (en utilisant l’Ontario comme exemple). Cependant, si le revenu était fractionné de six façons, de sorte que chacune des trois fiducies et chacun des trois bénéficiaires incluait 20 000 $ dans son revenu, le taux d’imposition moyen serait nettement inférieur. Pour chaque fiducie, le taux d’imposition serait d’environ 21 % et, pour chaque enfant, compte tenu du montant personnel de base, il serait d’environ 12 %.

En outre, si le revenu de placement était constitué de dividendes, l’économie d’impôt pourrait être encore plus significative, en raison du crédit d’impôt pour dividendes. La Loi de l’impôt sur le revenu prévoit également un choix spécial en vertu duquel chaque fiducie testamentaire pourrait payer l’impôt sur tout revenu versé au bénéficiaire, ce qui pourrait être avantageux, par exemple, si la fiducie avait des pertes reportées d’années antérieures qui pourraient neutraliser ce revenu (notamment si la fiducie est constituée depuis plusieurs années). Le bénéficiaire n’inclurait pas un tel revenu qui a déjà été inclus dans le revenu de la fiducie, même s’il l’a touché.

Exonération sur les gains en capital

2008-10-11T06:38:00.000-07:00

(Publié en juin 2006)

Tout particulier résidant au Canada a droit à une exonération cumulative de 500 000 $ sur les
gains en capital. L'exonération s'applique aux gains en capital réalisés sur la cession d'actions
admissibles de petite entreprise (AAPE). Comme la moitié des gains en capital entre dans le
revenu au titre des gains en capital imposables, l'exonération signifie que vous pouvez réaliser
dans votre vie jusqu'à 250000 $ de gains en capital sans impôts sur la cession d'AAPE.

Généralement, pour qu'une action d'une société puisse être considérée comme une AAPE, la
société doit être une «société exploitant une petite entreprise», ce qui signifie qu'elle doit
réunir les critères suivants au moment de la cession des actions :

La société doit être une «société privée sous contrôle canadien», donc en général une société «privée» résidant au Canada qui n'est pas contrôlée par des non-résidents ou une société «publique»;
La totalité, ou presque, de ses actifs doivent être utilisés principalement dans une entreprise exploitée activement principalement au Canada, ou consister en des actions ou des titres de créance d'autres sociétés exploitant une petite entreprise (ou une combinaison des deux).

L'ARC définit l'expression «la totalité, ou presque» comme signifiant 90 % ou plus des actifs de la société, à leur juste valeur de marché. (Certains tribunaux ont cependant fait preuve de plus de souplesse et indiqué que J'expression pourrait, selon les circonstances, s'entendre de moins de 90 % des actifs de la société.) De plus, les critères suivants concernant une période de 24 mois doivent être respectés:
De manière générale, tout au long de la période de 24 mois ayant précédé la cession des
AAPE, plus de 50 % des actifs de la société (à leur juste valeur de marché) doivent avoir été
utilisés principalement dans une entreprise exploitée activement principalement au Canada,
ou avoir consisté en des actions ou des titres de créance d'autres sociétés exploitant une petite
entreprise (ou une combinaison des deux).
Un autre critère dit de la «période de détention» de 24 mois doit également être respecté, à
savoir que, tout au long de la période de 24 mois qui a précédé la cession des actions, cellesci
ne doivent avoir été détenues par personne d'autre que vous ou une personne qui vous est
liée.
Le montant de l'exonération que vous pouvez demander à l'égard des gains en capital imposables est diminué du montant de votre «perte nette cumulative sur placements» (PNCP) et des «pertes déductibles au titre d'un placement d'entreprise» (PDTPE) que vous avez déjà déduites. De manière générale, votre PNCP représente vos pertes de placement nettes (excédent des frais de placement sur les revenus de placement) subies entre 1988 et la fin de l'année au cours de laquelle vous avez cédé les AAPE. Quant aux PDTPE, elles correspondent à la moitié des pertes que vous avez subies sur la cession de certains types d'actions ou de titres de créance de sociétés exploitant une petite entreprise.

Demande de détermination d'une perte

2008-10-11T06:34:00.000-07:00

(Publié en avril 2007)

Si vous avez une perte d’entreprise ou de bien qui élimine la totalité de votre revenu pour l’année, vous déclarez un revenu imposable nul dans votre déclaration fiscale. Qu’arrive-t-il si l’ARC fait une vérification de votre dossier quelques années plus tard et établit que la perte que vous avez déduite était trop élevée?

Dans le cas d’un avis de cotisation ordinaire, un «délai de trois ans» commence à courir dès que l’ARC délivre l’avis de cotisation initial pour l’année.

Par exemple, si vous avez produit votre déclaration de 2004 le 6 avril 2005 et que vous avez reçu un avis de cotisation daté du 22 avril 2005, l’ARC ne peut redresser votre imposition pour modifier votre revenu imposable de 2004 après le 22 avril 2008.

(Cette prescription ne s’applique pas aux cas de fraude, de négligence, d’inattention ou d’omission involontaire, ou si vous avez signé une renonciation avant l’échéance du délai.)

Cependant, qu’arrive-t-il si vous aviez une perte d’entreprise en 2004, et que vous avez déclaré un revenu imposable nul et un impôt nul, mais que vous aviez aussi une perte reportée en avant de 50 000 $ que vous pouviez déduire dans une année ultérieure?

Supposons enfin que l’ARC décide, plusieurs années plus tard, que la déduction de la perte de 50 000 $ ne pouvait être admise. Le délai de trois ans ne commencera pas à courir pour une perte, puisque votre «avis de cotisation» -- c’est-à-dire un impôt nul pour 2004 – n’a pas changé. Par conséquent, si vous tentez, par exemple, d’utiliser la perte de 50 000 $ de 2004 dans votre déclaration de 2007, l’ARC peut redresser votre imposition et vous refuser la déduction, à n’importe quel moment jusqu’à l’échéance du délai de réévaluation de votre déclaration de 2007 (soit à un moment quelconque de 2011).

Il y a cependant un moyen d’empêcher que cela arrive et de mettre l’horloge en marche. Lorsque vous recevez votre «avis de cotisation nulle» pour l’année à l’égard de laquelle vous ne payez aucun impôt, écrivez à l’ARC et demandez une détermination de perte en vertu du paragraphe 152(1.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Généralement, l’ARC accepte une telle demande et procède à la détermination assez rapidement. Une fois celle-ci établie, la date sur l’avis de détermination marque le début de la course de trois ans pour toute redétermination éventuelle. Si le délai de trois ans expire, votre perte est alors protégée et (sous réserve des exceptions pour fraude, etc., mentionnées ci-dessus) vous êtes assuré de pouvoir la reporter et la déduire dans une année ultérieure. Les pertes d’entreprise peuvent maintenant être reportées sur les 20 années suivantes.

En conséquence, si vous avez un revenu imposable nul pour l’année et une perte reportée en avant, demandez une «détermination de perte».

Les dividendes en capital libres d'impôt

2008-10-10T20:53:00.000-07:00

(Publié en juillet 2006)

Si vous avez votre propre société par actions, vous savez probablement que les dividendes en capital constituent un moyen de retirer des fonds de la société, libres d'impôt.

En règle générale. les gains en capital sont imposés pour la moitié au Canada. En d'autres termes, la moitié d'un gain en capital entre dans le revenu à titre de «gain en capital imposable» .

Qu'arrive-t-il de l'autre moitié? Elle est censée être libre d'impôt. (On utilise divers arguments pour justifier la non-imposition intégrale des gains en capital; l'un d'eux veut qu'un gain en capital comprenne le plus souvent un montant qui ne fait que refléter l'inflation.)

Si une société réalise un gain en capital, la moitié est donc imposée et l'autre moitié ne l'est pas. Pour qu'elle demeure libre d'impôt, cette «moitié non imposée» peut être versée aux actionnaires sans aucun impôt de quelque nature, sous la forme d'un dividende qui est désigné comme un «dividende en capital».

(Dans le cas des gains en capital résultant du don par une société de titres cotés à un organisme de bienfaisance, le gain n'est aucunement imposé plutôt que de l'être pour la moitié (1/4 du gain pour les dons faits jusqu'au 1er mai 2006). En pareil cas, la totalité du gain non imposé peut être versée à titre de dividende en capital.)

Le concept est assez simple, mais la mécanique du versement d'un dividende en capital comporte quelques écueils. Si vous ne procédez pas comme il faut, vous risquez de vous retrouver avec un impôt à payer, à titre d'actionnaire, sur un montant censé être libre d'impôt!

Les règles sont données au paragraphe 83(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu et à l'article 2101 du Règlement de l'impôt sur le revenu.

Voici quelques-uns des principaux points à noter:

1. Le «compte de dividendes en capital» de la société, qui garde trace du montant qui peut être versé libre d'impôt, doit être calculé en tenant compte des gains et des pertes en capital passés, des dividendes en capital reçus d'autres sociétés et des ajustements visant à tenir compte des variations du taux d'inclusion des gains en capital au fil des ans ainsi que de divers autres ajustements.

2. Le dividende en capital déclaré par la société ne doit pas excéder le total du compte de dividendes en capital.

3. La société doit faire un choix à l'égard du montant complet du dividende. Vous ne pouvez prendre un dividende et en désigner une partie comme un dividende en capital.

4. Les administrateurs de la société doivent adopter deux résolutions, ou une résolution couvrant deux sujets, avant de pouvoir produire le formulaire de choix. En premier lieu, les administrateurs doivent déclarer un dividende. En second lieu, ils doivent autoriser la société à exercer un choix pour que le dividende soit un dividende en capital, puis autoriser les dirigeants (par exemple, le président) à signer et produire, au nom de la société, les formulaires et autres documents nécessaires pour donner effet au choix. Certes, tout cela doit être fait en conformité avec la loi constitutive de la société et avec les statuts et les règlements de la société qui déterminent si la signature de tous les administrateurs (ou de seulement une majorité d'entre eux) est requise, si une réunion du conseil d'administration doit être tenue, etc.

5. Le choix relatif à un dividende en capital doit être fait au moyen du formulaire prescrit - le T2054 -, que vous pouvez obtenir sur le site Web de l'ARC (arc-cra.gc.ca).

6. Le formulaire doit être soumis à l'ARC avant que le dividende en capital soit payable, et au plus tard le jour de son versement.

7. En même temps que le formulaire T2054, vous devez produire une copie certifiée (non un original!) de la résolution des administrateurs autorisant le choix, ainsi que des tableaux détaillés du calcul du compte de dividendes en capital de la société.

Certaines erreurs commises aux étapes décrites ci-dessus peuvent être corrigées, sous réserve des pénalités applicables pour production tardive. D'autres ne peuvent être modifiées. Si vous utilisez la voie du dividende en capital pour sortir des fonds d'une société, assurez-vous de bien comprendre les détails de ces règles et de faire les choses comme il se doit.

Frais de repas et de représentation

2008-10-10T20:46:00.000-07:00

(Publié en mai 2007)

Si vous exploitez une entreprise, les frais de repas et de représentation engagés aux fins de l’entreprise sont normalement déductibles du revenu de l’entreprise. Par exemple, si vous invitez un client au restaurant, vous pouvez demander une déduction. Cependant, une règle particulière de la Loi de l’impôt sur le revenu limite le montant de la déduction à 50 % du coût des repas ou des frais de représentation.

Cette limite quelque peu arbitraire rend compte du fait que vous retirez quelque avantage personnel de ces frais et qu’en conséquence, vous ne devriez pas avoir droit à une pleine déduction.

Malheureusement, la limite de 50 % s’applique même si vous ne participez pas personnellement au repas ou aux activités de représentation. Par exemple, si vous donnez des billets pour un événement sportif ou un certificat-cadeau pour un restaurant à un important client comme promotion, ou à un client potentiel de votre entreprise, vous ne pouvez déduire que 50 % du coût même si vous n’assistez pas à l’événement sportif ou n’accompagnez pas le client au restaurant. La Cour d’appel fédérale a confirmé ce point l’année dernière dans l’arrêt Stapley, où elle a appliqué la limite de 50 % à un agent immobilier qui avait acheté des certificats cadeaux pour des repas et des billets de concerts et d’événements sportifs pour certains de ses clients. Le plafond de 50 % a été appliqué même si l’agent immobilier n’avait pas accompagné les clients aux repas, concerts ou événements sportifs en question.

Dans certaines circonstances, les employés peuvent déduire des frais de repas ou de représentation. Par exemple, les vendeurs à la commission peuvent normalement déduire les frais de représentation engagés pour leurs clients, mais ici encore le plafond de 50 % s’applique. Les employés peuvent souvent déduire les frais de repas qu’ils engagent lorsqu’ils voyagent à l’extérieur de la ville pour les affaires de leur employeur, et le plafond de 50 % s’applique à nouveau.

Il y a quelques cas d’exception où le plafond de 50 % ne s’applique pas. Ainsi, il ne s’applique pas aux frais engagés pour un déplacement en avion, en train ou en autocar. Il ne s’applique pas à un employeur qui assume les frais de repas ou de représentation pour un maximum de six événements spéciaux par année généralement offerts à l’ensemble des employés. De plus, comme il est mentionné dans notre Bulletin de fiscalité de mai, la partie déductible des frais de repas des conducteurs de grand routier est portée à 60 % du coût des repas pris en 2007 après le 19 mars 2007, et elle sera majorée chaque année jusqu’à ce qu’elle atteigne 80 % en 2011.

Choix relatif aux gains en capital

2008-10-10T20:38:00.000-07:00

(Publié en octobre 2006)

Si vous vendez des titres canadiens (par exemple, des actions ou des parts de fonds communs de placement) à profit, le gain est normalement considéré comme un gain en capital, dont la moitié entre dans votre revenu à titre de gain en capital imposable. Cependant, si vous faites profession d'acheter et de vendre des titres, ou si la vente constitue pour vous «un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial», le plein montant du gain sera inclus dans votre revenu à titre de revenu d'entreprise.

Par bonheur, vous avez le droit, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, de faire un choix qui assure que les gains que vous réalisez sur la cession de «titres canadiens» sont traités comme des gains en capital plutôt que des revenus d'entreprise. Les «titres canadiens» comprennent en général les actions et les obligations émises par des «sociétés publiques» résidant au Canada et les actions et les parts de fonds communs de placement canadiens. (Les actions et les obligations de «sociétés privées» canadiennes peuvent parfois être admissibles, mais des restrictions sont prévues.)

À compter du moment où vous faites le choix (au moyen du formulaire TI2.3) et que vous soumettez le formulaire à l'Agence du revenu du Canada, tous vos gains à la cession de titres canadiens sont des gains en capital et, comme il a été mentionné plus haut, la moitié seulement de ces gains entrera dans votre revenu à titre de gains en capital imposables. Malheureusement, le choix est une arme à deux tranchants: vos pertes à la cession de titres canadiens sont des pertes en capital dont la moitié seulement est déductible, et uniquement des gains en capital imposables. Le choix ne peut jamais être annulé; une fois que vous le faites, il vaut pour le reste de votre vie.

Le choix ne s'applique pas aux cessions effectuées par un commerçant ou un courtier en valeurs mobilières, une institution fmancière, une société dont l'activité principale est le prêt d'argent ou un non-résident. Le choix peut être fait par un fonds commun de placement qui voudra s'assurer que les distributions de gains effectuées par le fonds sur les ventes de titres canadiens sont traitées comme des gains en capital entre les mains des détenteurs de parts.

Automobile - Taux et plafonds

2008-10-10T20:33:00.000-07:00

(Publié en février 2007)

Le gouvernement fédéral vient d'annoncer les taux et les plafonds qui s'appliquent en 2007 aux fins de l'impôt sur le revenu pour les employés qui utilisent leur automobile dans le cadre de leur emploi. Certains taux s'appliquent également aux automobiles fournies par l'employeur et utilisées à des fins personnelles. Les taux et les plafonds sont identiques à ceux de 2006.

En supposant que vous avez le droit de déduire les frais d'automobile engagés dans le cadre de votre emploi - par exemple, vous êtes normalement tenu d'exercer votre emploi à l'extérieur de l'établissement de votre employeur et vous devez payer les frais à engager en vertu de votre contrat de travail -, diverses limites sont imposées à la déduction.

Plus précisément, dans le cas des automobiles achetées ou louée entre 2001 et 2007, les plafond monétaires relatifs à la déduction pour amortissement (DPA) d'une automobile achetée, aux intérêts engagés sur l'emprunt contracté pour acheter une automobile et aux coûts de location d'une automobile louée sont les suivants pour 2007 :

La DPA maximale pouvant être demandée sur le coût d'une automobile est de 30 000 $ plus les taxes de vente fédérale et provinciale.
La déduction maximale admissible au titre des intérêts sur un emprunt pour l'achat d'une automobile est de 300 $ par mois.
Le plafond général des coûts de location déductibles est de 800 $ par mois plus les taxes de vente fédérale et provinciale.

(Les plafonds ci-dessus s'appliquent également si vous êtes un travailler indépendant et que vous utilisez votre automobile à des fins d'affaires.)

Si vous utilisez votre automobile aux fins de votre emploi, votre employeur peut normalement vous verser une allocation libre d'impôt (déductible pour lui), sous réserve des plafonds monétaires suivants. Le plafond des allocations libres d'impôt déductibles versées par les employeurs aux employés qui utilisent leur propre automobile aux fins de leur emploi est de 0,50 $ le kilomètre pour les 5000 premiers kilomètres parcourus et de 0,44 $ pour chaque kilomètre additionnel.

Dans les Territoires du Nord-ouest, au Yukon et au Nunavut, l'allocation libre d'impôt est de 0,54 $ pour les 5 000 premiers kilomètres et de 0,48 $ pour chaque kilomètre additionnel.

Dans le cas d'une automobile fournie par l'employeur, si l'employeur paie les frais de fonctionnement, vous serez généralement imposé sur un avantage au titre des frais de fonctionnement à l'égard de la distance parcourue à des fins personnelles. Pour 2007, le
taux prescrit devant être utilisé pour déterminer cet avantage imposable relatif à la partie personnelle des frais de fonctionnement de l'automobile payés par l'employeur est de 0,22 $ par kilomètre parcouru à des fins personnelles par l'employé.

Dans le cas des employés qui travaillent principalement dans la vente ou la location d'automobiles, le taux prescrit est de 0,19 $ par kilomètre parcouru à des fins personnelles par l'employé.

Si le nombre de kilomètres liés à l'emploi est supérieur au nombre de kilomètres parcourus à des fins personnelles, plutôt que d'inclure dans votre revenu l'avantage ci-dessus au titre des frais de fonctionnement (exprimé en cents par kilomètres), vous avez le choix d'utiliser pour cet avantage un montant correspondant à la moitié des frais pour droit d'usage. Les «frais pour droit
d'usage» sont déterminés selon une formule qui reflète l'avantage dont vous bénéficiez par l'utilisation personnelle de l'automobile.

Automobile fournie par l'employeur

2008-10-10T20:24:00.000-07:00

(Publié en octobre 2006)

Si votre employeur met à votre disposition une automobile que vous utilisez au moins en partie à des fins personnelles, vous pouvez être assujetti à l'impôt sur certains avantages imposables réputés. En premier lieu, vous serez nonnalement tenu d'inclure dans votre revenu un montant pour «droit d'usage» en fonction du nombre de jours de l'année au cours desquels l'automobile est à votre disposition. De plus, si l'employeur paie une partie des frais d'utilisation personnelle de l'automobile, vous devrez nonnalement inclure dans votre revenu un «avantage relatif au fonctionnement d'une automobile».

Droit d'usage

Le montant pour droit d'usage est déterminé au moyen d'une formule qui diffère selon que votre employeur est propriétaire de l'automobile ou qu'il la loue.

Si l'automobile appartient à votre employeur, de manière générale, le montant à inclure dans votre revenu correspond au produit de la multiplication de 2 % par le coût de l'automobile pour l'employeur (y compris la TPS et la TVP ou la TVH) par le nombre (arrondi) de mois pendant lesquels l'automobile est mise à votre disposition. Si votre emploi consiste principalement à vendre ou à louer des automobiles, votre employeur a le choix de calculer le montant en utilisant 1 1/2 % (plutôt que 2 %) ou de calculer le coût de l'automobile en utilisant le plus élevé des deux montants suivants: a) le coût moyen de toutes les automobiles neuves acquises dans l'année en vue de leur vente ou de leur location dans le cadre de l'entreprise de l'employeur et b) le coût moyen de toutes les automobiles neuves et d'occasion acquises dans l'année en vue de leur vente ou de leur location dans le cadre de l'entreprise de l'employeur.

Si l'automobile est louée par votre employeur, le montant à inclure dans votre revenu correspond aux 2/3 des paiements de location de votre employeur (y compris la TPS et la TVP ou la TVH) pour la période au cours de laquelle l'automobile est mise à votre disposition, mais sans inclure les coûts d'assurance qui font partie des paiements de location.

Cependant, dans l'un et l'autre cas, le montant à inclure dans votre revenu peut être diminué, si les conditions suivantes sont réunies :

1) vous êtes tenu d'utiliser l'automobile dans le cadre de votre emploi;
2) la distance parcourue avec l'automobile pendant qu'elle est à votre disposition s'inscrit principalement dans le cadre de votre emploi, c'est-à-dire que vos déplacements pour le travail sont supérieurs à vos déplacements personnels. (La distance que vous parcourez de la maison à votre lieu de travail n'est pas considérée comme un déplacement pour le travail.)

Le montant de la réduction dans ce cas est un peu compliqué à déterminer mais, de manière générale, on peut dire que le résultat du calcul ci-dessus sera diminué de façon proportionnelle dans la mesure où le nombre moyen de kilomètres que vous parcourez à des fins personnelles est inférieur à 1 667.

Supposons, par exemple, que l'automobile est mise à votre disposition tout au long de l'année et que vous l'utilisez en moyenne à des fins personnelles à hauteur de 50 % du plafond de 1 667 km, ou 833 km, par mois. Dans ce cas, le montant à inclure dans votre revenu correspondra à 50% du montant obtenu au moyen de la formule ci-dessus. Si vos déplacements mensuelsà des fins personnelles sont en moyenne de 40% du plafond de 1 667 km, ou 667 km, le montant correspondra à 40% du montant obtenu au moyen de la formule, et ainsi de suite.

Le montant à inclure dans votre revenu sera diminué de tous montants que vous payez à votre employeur pour l'utilisation de l'automobile.